8 OCTOBRE 2026. - Cession de portefeuille de Lifetri Verzekeringen N.V. à Achmea Pensioen- en Levensverzekeringen NV

L'autorité de contrôle prudentiel néerlandaise (DNB) a autorisé le 28 septembre 2026, dans le cadre d'une fusion, l'entreprise d'assurance de droit néerlandaise Lifetri Verzekeringen NV à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance vie dans la branche 21 à l'entreprise d'assurance de droit néerlandaise Achmea Pensioen- en Levensverzekeringen NV. Cette cession a pris effet le 1er octobre 2026.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 8 octobre 2026.

Le Gouverneur, P. WUNSCH