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M.B. Index des textes promulgués le 21 avril 2024

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loi

type loi prom. 21/04/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004048 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains type loi prom. 21/04/2024 pub. 15/05/2024 numac 2024004454 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi mettant en oeuvre le règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (1) type loi prom. 21/04/2024 pub. 16/05/2024 numac 2024004452 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire type loi prom. 21/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024005024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024004196 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation de la modification du règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale approuvé par l'arrêté royal du 3 juin 2022 type arrêté royal prom. 21/04/2024 pub. 21/05/2024 numac 2024003705 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif aux indemnités pour les infirmiers et aides-soignants indépendants qui intègrent le secteur des soins à domicile et pour les infirmiers qui les accompagnent type arrêté royal prom. 21/04/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024005210 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum type arrêté royal prom. 21/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2023 portant l'exécution de la loi du 14 février 2023 portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
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