publié le 27 mars 2025
Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2025002327
- pub.
- 27/03/2025
- prom.
- 21/04/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 21 avril 2024 portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique (Moniteur belge du 24 juillet 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.