21 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2023 portant l'exécution de la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023031123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers fermer portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, l'article 3, § 2, alinéa 4, l'article 10, § 3, et l'article 38, alinéa 3 ;

Vu la loi du 9 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2023 pub. 19/06/2023 numac 2023041904 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts fermer portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2023 portant l'exécution de la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023031123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers fermer portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers ;

Considérant que le 2 avril 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas donner d'avis ;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'accord de coopération donne mandat au pouvoir exécutif fédéral de nommer les représentants de l'Etat fédéral au Comité de filtrage **** ainsi que les ministres compétents ;

Considérant la recommandation dans l'observation 18 de l'avis 71.881/**** du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2022, selon laquelle les services publics fédéraux spécifiques faisant partie du Comité de filtrage **** devraient être désignés par le pouvoir exécutif fédéral ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par «*****» : l'arrêté royal du 15 juin 2023 portant l'exécution de la loi du 14 février 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023031123 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers fermer portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de ****-****, la Communauté flamande, la Communauté française, la **** ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.

Art. 2.Dans les articles 2, alinéa 1er et 3, et 3, de l'arrêté royal du 15 juin 2023, les mots «*****» sont remplacés par le mot «*****».

Art. 3.L'article 2 de l'arrêté royal du 15 juin 2023 est complété par trois alinéas rédigés comme suit : « Les ministres visés à l'alinéa 1er règlent la coopération entre les représentants de l'Etat fédéral au **** et fixent les modalités d'exécution du présent arrêté.

Les représentants de l'Etat fédéral au **** **** toujours d'agir de concert, en tenant également dûment compte des commentaires d'un réseau fédéral de points de contact qu'ils ont mis en place.

Le réseau fédéral de points de contact se compose de points de contact dans tous les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, et les autres agences gouvernementales concernées.

Des points de contact sont notamment désignés par la Cellule de Traitement des Informations Financières, de l'Autorité des services et marchés financiers, de la Banque nationale de ****, de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, de la Commission des jeux de hasard, de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. »

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 21 avril 2024.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. **** **** Ministre des Finances, V. VAN ****