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M.B. Index des textes promulgués le 12 mars 2023

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loi

type loi prom. 12/03/2023 pub. 23/03/2023 numac 2023041020 source service public federal finances Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances type loi prom. 12/03/2023 pub. 28/03/2023 numac 2023030536 source service public federal finances Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets type loi prom. 12/03/2023 pub. 28/03/2023 numac 2023030664 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale type loi prom. 12/03/2023 pub. 07/11/2023 numac 2023045960 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de santé animale. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 16/03/2023 numac 2023040783 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 20/03/2023 numac 2023201496 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 20/03/2023 numac 2023201503 source service public federal securite sociale Arrêté royal revalorisant les montants visés à l'article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 20/03/2023 numac 2023201498 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 20/03/2023 numac 2023201499 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 20/03/2023 numac 2023201505 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 22/03/2023 numac 2023200794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 24/03/2023 numac 2023201547 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 24/03/2023 numac 2023201548 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 24/03/2023 numac 2023201545 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 24/03/2023 numac 2023201546 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/03/2023 numac 2023200662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'un juge social type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/03/2023 numac 2023201163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/03/2023 numac 2023201162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence et abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/03/2023 numac 2023201164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023041239 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en ce qui concerne l'instauration des « Trajets Retour Au Travail » sous la coordination d'un « Coordinateur Retour Au Travail » type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023201542 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023201541 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail » dans l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 05/04/2023 numac 2023041293 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission du premier assesseur juridique suppléant et portant nomination de l'assesseur juridique auprès du Conseil de langue française de l'Ordre des architectes de la province du Brabant type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 05/04/2023 numac 2023041297 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission du deuxième assesseur juridique suppléant et portant nomination de l'assesseur juridique auprès du Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province de Liège type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023030679 source agence federale de controle nucleaire Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 21/04/2023 numac 2023041176 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l'art infirmier type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023010042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique relative à la fixation de certaines conditions de travail pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques dans la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (1) type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la cotisation patronale au "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l'octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires pour les institutions subventionnées par l'ONE et ressortissant à la Sous-commission paritaire 329.02 pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023041237 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et bureau federal du plan Arrêté royal portant promotion d'un membre du Bureau fédéral du Plan au grade de premier chargé de mission type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 29/06/2023 numac 2023041236 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et bureau federal du plan Arrêté royal portant renouvellement des mandats de deux membres du Bureau fédéral du Plan type arrêté royal prom. 12/03/2023 pub. 28/04/2023 numac 2023200698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de l'article 3, g) de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011
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