12 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 21 février 2022 Transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire (Convention enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 173804/CO/111)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Art. 2.Modalités d'octroi § 1er. En exécution des dispositions des articles 3, § 1er, 4° et 26ter des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" un montant unique de 1 000 000 EUR au 4ème trimestre 2021 et de 2 250 000 EUR au 2ème trimestre 2022 est transféré aux syndicats représentatifs.

Ce transfert de moyens se réalise par : - utilisation du solde de la contribution prévue à l'article 2, § 1er de la convention collective de travail du 28 août 2017 concernant le transfert de moyens pour l'augmentation de l'allocation spéciale compensatoire (numéro d'enregistrement 141966/CO/111) due pour la période 2019-2020 et excédant un plafond de 1 500 000 EUR; - et pour le reste par des moyens généraux du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques". § 2. Ces montants seront répartis parmi eux, selon la clé de répartition habituelle.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée moyennant un courrier recommandé adressé au président de la commission paritaire dans le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 mars 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE