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M.B. Index des textes promulgués le 20 mars 2022

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loi

type loi prom. 20/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022031422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique type loi prom. 20/03/2022 pub. 21/12/2023 numac 2023046874 source service public federal interieur Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/03/2022 pub. 24/03/2022 numac 2022020543 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2021 relatif à l'exécution des tests antigéniques rapides, le prélèvement, ainsi que la communication des résultats par les pharmaciens type arrêté royal prom. 20/03/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022020595 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 20/03/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022020617 source service public federal justice Arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès type arrêté royal prom. 20/03/2022 pub. 29/03/2022 numac 2022201354 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet, de Clabecq ou de La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 20/03/2022 pub. 01/04/2022 numac 2022031431 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers type arrêté royal prom. 20/03/2022 pub. 02/05/2022 numac 2022031456 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 20/03/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022040740 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience pour l'année budgétaire 2022

document

type document prom. 20/03/2022 pub. 02/08/2022 numac 2022032052 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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