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M.B. Index des textes promulgués le 29 mars 2021

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loi

type loi prom. 29/03/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021030841 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux type loi prom. 29/03/2021 pub. 07/11/2023 numac 2023046751 source service public federal interieur Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 31/03/2021 numac 2021020716 source service public federal finances Arrêté royal modifiant le tableau g, section première, rubrique i, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 31/03/2021 numac 2021020715 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19 type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 19/04/2021 numac 2021020803 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19 type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 31/03/2021 numac 2021041120 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021201706 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant des subsides pour l'année 2020 aux oeuvres, organismes et groupements qui agissent en faveur des victimes de guerre type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 31/03/2021 numac 2021041106 source service public federal justice Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 06/04/2021 numac 2021041183 source service public federal justice Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 04/04/2022 numac 2022020551 source service public federal finances Arrêté royal modifiant le tableau g, section première, rubrique i, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 29/03/2021 pub. 28/06/2022 numac 2022040999 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 24 et 41 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et portant des mesures de soutien en raison de la pandémie du COVID-19. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/03/2021 pub. 02/04/2021 numac 2021030879 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 29/03/2021 pub. 21/04/2021 numac 2021031001 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement type arrêté ministériel prom. 29/03/2021 pub. 31/03/2021 numac 2021041048 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 type arrêté ministériel prom. 29/03/2021 pub. 31/03/2021 numac 2021041047 source service public federal justice Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 type arrêté ministériel prom. 29/03/2021 pub. 31/03/2021 numac 2021041095 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté ministériel fixant, pour 2021, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

décret

type décret prom. 29/03/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021201721 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 type décret prom. 29/03/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021201722 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert des données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères, et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique type décret prom. 29/03/2021 pub. 20/04/2021 numac 2021201833 source ministere de la communaute germanophone Décret modifiant et abrogeant différentes dispositions en matière d'expropriations

règlement

type règlement prom. 29/03/2021 pub. 14/04/2021 numac 2021020727 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables
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