AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

29 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, les articles 6, 7 et 9, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 1er mars 2021 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car, suite à la crise COVID-19, les écoles sont confrontées à la prolongation des vacances (comme les vacances d'automne), à la fermeture temporaire de classes ou d'écoles entières pour des raisons de santé publique et à la mise en oeuvre et l'organisation de différentes mesures administratives et logistiques.

Il est donc souhaitable de leur accorder plus de temps pour remplir les obligations administratives légalement imposées relatives au programme à destination des écoles. L'imprévisibilité de la crise actuelle COVID-19 et les mesures qui peuvent être prises pour la contenir, créent beaucoup d'incertitude parmi les écoles participantes quant au déroulement de l'année scolaire en cours et au programme scolaire y lié. Une intervention immédiate est nécessaire afin de répondre à ces besoins et de donner aux écoles participantes une plus grande sécurité et flexibilité lors de l'organisation de leur programme scolaire.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; - le règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ; - le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE, LE Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté ARRETENT :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, les mots « alinéa 4 » sont remplacés par les mots « alinéa 5 ».

Art. 2.Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2018, les mots « alinéa 4 » sont remplacés par les mots « alinéa 6 ».

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 2, les mots « alinéa 4 » sont remplacés par les mots « alinéa 5 » ;2° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 2, la date limite d'introduction est le 31 août 2021 pour une demande d'aide portant sur l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre d'une distribution telle que visée à l'article 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté du 21 avril 2017.».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2018 et le présent arrêté, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 5.L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 29 mars 2021.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE