29 MARS 2021. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 29 mars 2021, Arrête :

Article 1er.Aux annexes du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, dans les formulaires concernant le numéro d'ordre, la procédure de demande et les critères pour les établissements hospitaliers, auxquels il est fait référence aux chapitres "B. Neurochirurgie", "C. Oto-rhino-laryngologie", "D. Urologie et néphrologie", "E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive", "F. Chirurgie thoracique et cardiologie", "G. Chirurgie vasculaire", "I. Pneumologie et système respiratoire", "L. Orthopédie et traumatologie" et "M. Autre" de la liste, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES" sont chaque fois remplacés par les mots "Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles";2° les mots "INAMI, Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES" sont chaque fois remplacés par les mots "INAMI, Service des Soins de Santé, Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles";3° les mots "Equipe dossiers individuels, Local T557/558, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles" sont chaque fois remplacés par les mots "Equipe dossiers individuels, Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles";4° les mots "INAMI, à l'attention du président du Collège des médecins-directeurs, Equipe dossiers individuels, Local T554, Avenue de Tervueren 211 à 1150 BRUXELLES" sont chaque fois remplacés par les mots "INAMI, Service des Soins de Santé, à l'attention du président du Collège des médecins-directeurs, Equipe dossiers individuels, Avenue Galilée 5/01 à 1210 Bruxelles".

Art. 2.Le présent règlement produit ses effets le 1er mars 2021.

Bruxelles, le 29 mars 2021.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Brieuc VAN DAMME Directeur-général des soins de santé Le Vice-Président, Marc MOENS