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M.B. Index des textes promulgués le 4 février 2020

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loi

type loi prom. 04/02/2020 pub. 17/03/2020 numac 2020020347 source service public federal justice Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil type loi prom. 04/02/2020 pub. 28/02/2020 numac 2020020361 source institut pour l'egalite des femmes et des hommes Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes type loi prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020040325 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe type loi prom. 04/02/2020 pub. 20/07/2021 numac 2021021285 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. - Traduction allemande type loi prom. 04/02/2020 pub. 20/07/2021 numac 2021031764 source service public federal interieur Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 04/02/2020 pub. 04/07/2022 numac 2022041122 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande type loi prom. 04/02/2020 pub. 08/06/2023 numac 2023042628 source service public federal interieur Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2019041616 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2019205945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative aux garanties syndicales type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020010253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malteries type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020010252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises des eaux de boissons et de limonades type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020010254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/11/2020 numac 2020015836 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Your Global Future " type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020020285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique - Industrie transformatrice du bois - Artisanat du bois - Gestion forestière - Exploitation forestière - Scieries - Commerce du bois type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 28/02/2020 numac 2020020286 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les membres médecins présentés par les Facultés de médecine au Conseil national de l'Ordre des Médecins type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 24/02/2020 numac 2020020346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 13/02/2020 numac 2020030121 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au Bureau de tarification « Construction » et à la Caisse de compensation type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020040007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020040009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020040008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant le règlement de pension du régime de pension complémentaire sectoriel 319.01 type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020040139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020040142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 18/02/2020 numac 2020040279 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 18/02/2020 numac 2020040281 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 18/02/2020 numac 2020040282 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de séparation, à la prime d'équipes et à la prime de travail de nuit type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 19 septembre 2013 relative à la définition de la notion de "groupes à risque" type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers et ouvrières du secteur déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200014 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour 2020-2021 type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant le crédit-temps type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200018 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 20 ans de travail de nuit ou un métier lourd (2021) (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période 2019-2020 en faveur des travailleurs ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2019 et 2020, pour les travailleurs de 59 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus des groupes à risque type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel à partir de 62 ans (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période 2019-2020 en faveur des travailleurs ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période 2021-2022 en faveur des travailleurs ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période 2021-2022 en faveur des travailleurs ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200215 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'obligation d'information sur les contrats atypiques type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200214 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 35 ans de passé professionnel avec métier lourd pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la communication sur le chantier type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la non-discrimination type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la sécurité d'emploi et à la sécurité d'existence en 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à la formation type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 17/02/2020 numac 2020200847 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour le premier trimestre de l'année 2020 type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 19/02/2020 numac 2020200346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (1) type arrêté royal prom. 04/02/2020 pub. 05/03/2020 numac 2020201100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2018 relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/02/2020 pub. 12/02/2020 numac 2020030061 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 2018 déterminant le modèle de formulaire destiné à l'établissement de la balance des produits pétroliers et la déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique type arrêté ministériel prom. 04/02/2020 pub. 16/03/2020 numac 2020030215 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant nomination des membres effectifs et suppléants de la commission de contrôle des prestations des experts en pollution des sols et des entrepreneurs en assainissement du sol type arrêté ministériel prom. 04/02/2020 pub. 05/03/2020 numac 2020040476 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 2016 relatif aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur type arrêté ministériel prom. 04/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020201049 source service public de wallonie Arrêté ministériel classant, comme monument, la perche couverte à Genval, en raison de ses intérêts social et paysager qui satisfont aux critères d'authenticité, de rareté et d'intégrité
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