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M.B. Index des textes promulgués le 23 février 2018

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loi

type loi prom. 23/02/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018031156 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 06/03/2018 numac 2017014299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er juillet 2017 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 06/03/2018 numac 2017014328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 06/03/2018 numac 2017040990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2017206536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 08/03/2018 numac 2017206561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la publicité et à la communication des horaires de travail des travailleurs de la BU Bus affectés au service TaxiBus type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 08/03/2018 numac 2017206590 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 08/03/2018 numac 2017206652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 08/03/2018 numac 2017206712 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 08/03/2018 numac 2017206719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 06/03/2018 numac 2017206720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2018010250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 12/03/2018 numac 2018010651 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions orthopédistes- organismes assureurs type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 12/03/2018 numac 2018010650 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions bandagistes- organismes assureurs type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 12/03/2018 numac 2018010653 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions opticiens- organismes assureurs type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 12/03/2018 numac 2018010654 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions audiciens - organismes assureurs type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 06/03/2018 numac 2017206727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou 59 ans après une carrière professionnelle de 33 ans et en cas d'un métier lourd ou de 20 ans de travail de nuit (1) type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 09/03/2018 numac 2018011049 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à l'octroi de subsides par Enabel et le contrôle de ceux-ci type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 06/03/2018 numac 2018011064 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 08/03/2018 numac 2018011106 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 14/03/2018 numac 2018011108 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 06/04/2018 numac 2018011112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des installations à câbles type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 12/03/2018 numac 2018011163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers organisé par l'APB Campus Vesta de la province d'Anvers type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2018011176 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2015 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 13/03/2018 numac 2018011185 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 23/03/2018 numac 2018011345 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2014 portant nominations au sein de la Commission consultative prévue à l'article 122, § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 23/03/2018 numac 2018011346 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011485 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011499 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2018 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018030595 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018030610 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'envoi d'un message texte court en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 04/04/2018 numac 2018030663 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence » type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 14/12/2018 numac 2018032387 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2013 concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume et modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2018200364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'instauration d'une allocation de maladie complémentaire type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2018200365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2018200496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2017 et 2018 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 07/03/2018 numac 2018200495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 08/03/2018 numac 2018200630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, remplaçant la convention collective de travail du 28 mars 2007 instaurant un plus minus conto type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 12/03/2018 numac 2018200682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 12/03/2018 numac 2018200681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 02/03/2018 numac 2018201115 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 23/02/2018 pub. 08/03/2018 numac 2018201214 source service public federal interieur Arrêté royal portant démission honorable et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/02/2018 pub. 14/03/2018 numac 2018011258 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication des plantes ornementales doivent satisfaire, les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur et les mesures supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales tenues par les fournisseurs type arrêté ministériel prom. 23/02/2018 pub. 06/04/2018 numac 2018011581 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation , pour ce qui concerne les modalités des appels en 2018 type arrêté ministériel prom. 23/02/2018 pub. 06/04/2018 numac 2018011582 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution et modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 09/03/2018 numac 2018011208 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 09/03/2018 numac 2018011226 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 15/03/2018 numac 2018011263 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chats, en ce qui concerne la stérilisation des chats type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011312 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011324 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018011365 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des formations de bachelier pour lesquelles la participation à l'épreuve d'admission non contraignante constitue une condition d'inscription type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 27/03/2018 numac 2018011364 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les compteurs numériques, visées à l'article 4.1.22/2, § 3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 30/03/2018 numac 2018011403 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 29/03/2018 numac 2018011405 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la limitation, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, du montant dû des coûts découlant de l'aide au financement pour l'énergie renouvelable pour les entreprises à grande consommation d'électricité type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012202 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, en ce qui concerne l'augmentation de la programmation et de l'indemnité par examen type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 28/02/2018 numac 2018030557 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant le cofinancement de la recherche et du développement dans le cadre de marchés publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/2018 pub. 16/03/2018 numac 2018030608 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait
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