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M.B. Index des textes promulgués le 13 février 2017

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loi

type loi prom. 13/02/2017 pub. 23/03/2017 numac 2017011358 source service public federal budget et controle de la gestion Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes type loi prom. 13/02/2017 pub. 27/12/2018 numac 2018032076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014 (2)(3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2016012261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 06/03/2017 numac 2016204064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2016204189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques (1) type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2016204974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes (1) type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2016205584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative à la création d'un comité de formation ayant pour objet l'affectation : 1) de la cotisation patronale pour le financement des mesures en faveur de la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque; 2) des efforts de formation supplémentaires en exécution de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2016206285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017010195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au seuil salarial minimum dans l'enseignement supérieur type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 23/02/2017 numac 2017010230 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les rétributions du service Registre naval belge type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2016206478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant l'article 8.1. de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique et l'article 4.1. du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1ère à la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les employés de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 13/02/2017 pub. 27/02/2017 numac 2017200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011134 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la répartition des moyens pour la mise à disposition de budgets de soins et de soutien indirectement accessibles type arrêté ministériel prom. 13/02/2017 pub. 22/02/2017 numac 2017020265 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 0,50 % - 22 octobre 2024 » type arrêté ministériel prom. 13/02/2017 pub. 22/02/2017 numac 2017020266 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 » type arrêté ministériel prom. 13/02/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017203995 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
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