13 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014 (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes 1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2119.

Rapport intégral: 21/12/2016. (2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 03/06/2016 (Moniteur belge du 07/07/2016), Décret de la Communauté française du 27/04/2017 (Moniteur belge du 24/05/2017), Décret de la Communauté germanophone du 17/09/2018 (Moniteur belge du 15/10/2018), Décret de la Région wallonne du 16/02/2017 (Moniteur belge du 24/03/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/06/2017 (Moniteur belge du 06/07/2017). (3)Date d'entrée en vigueur : 01/01/2019 (art. 12). (abra) ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS, EN CE QUI CONCERNE ARUBA, EN VUE DE L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE LE ROYAUME DE BELGIQUE, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part ET Le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, d'autre part, DESIREUX de faciliter l'échange de renseignements en matière fiscale, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1er Objet et champ d'application de l'Accord 1. Les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application ou la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes.Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 9. 2. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'à Aruba. Article 2 Compétence Une Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.

Article 3 Impôts visés 1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par ou pour le compte des Parties: a) en ce qui concerne Aruba: les impôts de toute nature ou dénomination établis conformément à la législation fiscale nationale administrée par le Tax Inspector;et, b) en ce qui concerne la Belgique: les impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de la Belgique ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent.L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autre autorité compétente toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent Accord.

Article 4 Définitions 1. Dans le présent Accord: a) le terme "Aruba" désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située dans la Mer des Caraïbes et qui est constituée par le territoire d'Aruba, y compris sa mer territoriale ainsi que les zones situées au-delà de sa mer territoriale et adjacentes à celle-ci sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume des Pays-Bas exerce une juridiction ou des droits souverains, à l'exception toutefois de la partie de ces zones se rattachant à Curaçao;b) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique;employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction; c) le terme "Partie" désigne, suivant le contexte, le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, ou la Belgique ;d) l'expression "autorité compétente" désigne, (i) en ce qui concerne Aruba, le Ministre en charge des Finances ou son représentant autorisé; (ii) en ce qui concerne la Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéal et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé; e) le terme "personne" désigne une personne physique, une société ou tout autre groupement ou groupe de personnes;f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;g) l'expression "société cotée" désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public.Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs; h) l'expression "bourse reconnue" désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties;i) l'expression "catégorie principale d'actions" désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;j) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif" désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;k) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif public" désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;l) le terme "impôt" désigne tout impôt visé par le présent Accord;m) l'expression "Partie requérante" désigne la Partie au présent Accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;n) l'expression "Partie requise" désigne la Partie au présent Accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;o) le terme "renseignement" désigne tout fait, énoncé ou document, quelle qu'en soit la forme;p) l'expression "mesures de collecte de renseignements" désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;q) l'expression "droit pénal" désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois;r) l'expression "en matière fiscale pénale" désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante.2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie. Article 5 Echange de renseignements sur demande 1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1.Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne soumet une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées. 2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.4. Nonobstant toute disposition contraire de sa législation interne, chaque Partie a le droit, sous réserve des termes des articles 1 et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir: a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes les personnes faisant partie d'une chaîne de propriété, et (i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations; (ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires; (iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et (iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii); en outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées. 5. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise par écrit : a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe;f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés se trouvent dans la Partie requise, sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie;g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés, ou qu'elle est à même de les obtenir;h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.6. L'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés.Pour assurer une réponde rapide, l'autorité compétente de la Partie requise: a) accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;b) si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus. Article 6 Echange spontané de renseignements Les autorités compétentes peuvent se transmettre mutuellement, sans demande préalable, les renseignements dont elles ont connaissance qui peuvent être vraisemblablement pertinents conformément à l'article 1.

Article 7 Contrôles fiscaux à l'étranger 1. L'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées.L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître dans un délai raisonnable à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées. 2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle.

Article 8 Possibilité de décliner une demande 1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance: a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord;b) lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciterait des difficultés disproportionnées;ou c) lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.2. Le présent Accord n'oblige pas une Partie requise à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5, paragraphe 4, ne seront pas, pour ce seul motif, traités comme un secret ou un procédé commercial.3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances. Article 9 Confidentialité Tout renseignement reçu par une Partie en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.

Article 10 Frais A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais ordinaires exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais extraordinaires exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais raisonnables résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. A la demande de l'une ou l'autre des Parties, les autorités compétentes se concertent au sujet du présent article. En particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte à l'avance l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements concernant une demande spécifique donne lieu à des frais extraordinaires.

Article 11 Procédure amiable 1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6, 7 et 10.3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article. Article 12 Entrée en vigueur Chacune des Parties notifiera à l'autre par écrit et par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la réception de la seconde de ces notifications, et prendra effet: a) en matière fiscale pénale, à cette date;et b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1, en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, à défaut de période imposable, en ce qui concerne les impôts dus au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord. Article 13 Dénonciation 1. Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par écrit et par la voie diplomatique.2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent Accord. 3. Une Partie qui dénonce l'Accord reste liée par les dispositions de l'article 9 pour tous renseignements obtenus en application du présent Accord. EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT à La Haye, le 24 avril 2014, en double exemplaire, en langue anglaise.

AGREEMENT BETWEEN THE KINGDOM OF BELGIUM AND THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS, IN RESPECT OF ARUBA, FOR THE EXCHANGE OF INFORMATION WITH RESPECT TO TAXES the Kingdom of Belgium, the Flemish Community, the French Community, the German-speaking Community, the Flemish Region, the Walloon Region, and the Brussels-Capital Region, on the one hand, and the Kingdom of the Netherlands, in respect of Aruba, on the other hand, desiring to facilitate the exchange of information with respect to taxes; have agreed as follows: Article 1 Object and Scope of the Agreement 1. The Parties, through their competent authorities, shall provide assistance through exchange of information that is foreseeably relevant to the administration or enforcement of the domestic laws of the Parties concerning taxes covered by this Agreement, including information that is foreseeably relevant to the determination, assessment, enforcement or collection of tax with respect to persons subject to such taxes or to the investigation or prosecution of tax matters in relation to such persons.Information shall be exchanged in accordance with the provisions of this Agreement and shall be treated as confidential in the manner provided in Article 9. 2. As regards the Kingdom of the Netherlands, this Agreement shall apply only to Aruba. Article 2 Jurisdiction A requested Party is not obliged to provide information which is neither held by its authorities, nor in the possession of, nor obtainable by persons who are within its territorial jurisdiction.

Article 3 Taxes Covered 1. This Agreement shall apply to the following taxes imposed by or on behalf of the Parties: a) in the case of Aruba: taxes of every kind and description imposed under national tax laws administrated by the Tax Inspector;and, b) in the case of Belgium, taxes of every kind and description imposed on behalf of Belgium or of the political subdivisions or local authorities thereof.2. This Agreement shall apply also to any identical or substantially similar taxes imposed after the date of signature of this Agreement in addition to or in place of the existing taxes if the Parties, through their competent authorities, so agree.The competent authority of each Party shall notify the other of any substantial changes in laws which may affect the obligations of that Party pursuant to this Agreement.

Article 4 Definitions 1. In this Agreement: a) the term "Aruba" means that part of the Kingdom of the Netherlands which is situated in the Caribbean Sea and consists of the territory of Aruba, including its territorial sea and any area beyond and adjacent to its territorial sea within which the Kingdom of the Netherlands, in accordance with international law, exercises jurisdiction or sovereign rights, but excluding the part thereof relating to Curaçao;b) the term "Belgium" means the Kingdom of Belgium;used in a geographical sense, it means the territory of the Kingdom of Belgium, including the territorial sea and any other area in the sea and in the air within which the Kingdom of Belgium, in accordance with international law, exercises sovereign rights or its jurisdiction; c) the term "Party" means the Kingdom of the Netherlands, in respect of Aruba, or Belgium as the context requires;d) the term "competent authority" means, (i) in the case of Aruba, the Minister in charge of Finance or his authorised representative; (ii) in the case of Belgium, as the case may be, the Minister of Finance of the federal Government and/or of the Government of a Region and/or of a Community, or his authorised representative; e) the term "person" means an individual, a company or any other body or group of persons;f) the term "company" means any body corporate or any entity that is treated as a body corporate for tax purposes;g) the term "publicly traded company" means any company whose principal class of shares is listed on a recognised stock exchange provided its listed shares can be readily purchased or sold by the public.Shares can be purchased or sold "by the public" if the purchase or sale of shares is not implicitly or explicitly restricted to a limited group of investors; h) the term "recognised stock exchange" means any stock exchange agreed upon by the competent authorities of the Parties;i) the term "principal class of shares" means the class or classes of shares representing a majority of the voting power and value of the company;j) the term "collective investment fund or scheme" means any pooled investment vehicle, irrespective of legal form;k) the term "public collective investment fund or scheme" means any collective investment scheme or fund in which the purchase, sale or redemption of shares or other interests is not implicitly or explicitly restricted to a limited group of investors;l) the term "tax" means any tax covered by this Agreement;m) the term "requesting Party" means the Party to this Agreement submitting a request for or having received information from the requested Party;n) the term "requested Party" means the Party to this Agreement which is requested to provide information or has provided information in response to a request;o) the term "information" means any fact, statement, document or record in whatever form;p) the term "information gathering measures" means laws and administrative or judicial procedures enabling a requested Party to obtain and provide the information requested;q) the term "criminal laws" means all criminal laws designated as such under domestic law, irrespective of whether such are contained in the tax laws, the criminal code or other statutes;r) the term "criminal tax matters" means tax matters involving intentional conduct whether before or after the entry into force of this Agreement which is liable to prosecution under the criminal laws of the requesting Party.2. As regards the application of this Agreement at any time by a Party, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the law of that Party, any meaning under the applicable tax laws of that Party prevailing over a meaning given to the term under other laws of that Party. Article 5 Exchange of Information Upon Request 1. The competent authority of the requested Party shall provide upon request by the requesting Party information for the purposes referred to in Article 1.Such information shall be exchanged without regard to whether the requested Party needs such information for its own tax purposes or the conduct being investigated would constitute a crime under the laws of the requested Party if it had occurred in the territory of the requested Party. The competent authority of the requesting Party shall only make a request for information pursuant to this Article when it is unable to obtain the requested information by other means, except where recourse to such means would give rise to disproportionate difficulty. 2. If the information in the possession of the competent authority of the requested Party is not sufficient to enable it to comply with the request for information, the requested Party shall use all appropriate information gathering measures to provide the requesting Party with the information requested, notwithstanding that the requested Party may not need such information for its own tax purposes.3. If specifically requested by the competent authority of the requesting Party, the competent authority of the requested Party shall provide information under this Article, to the extent allowable under its domestic laws, in the form of depositions of witnesses and authenticated copies of original records.4. Notwithstanding any contrary provisions in its domestic laws, each Party shall have the authority, subject to the terms of Articles 1 and 2 of this Agreement, to obtain and to provide: a) information held by banks, other financial institutions, trusts, foundations and any person, including nominees and trustees, acting in an agency or fiduciary capacity;b) information regarding the ownership of companies, partnerships, collective investment schemes, trusts, foundations and other persons, including information on all persons in an ownership chain, and (i) in the case of collective investment schemes, information on shares, units and other interests; (ii) in the case of trusts, information on settlors, trustees, protectors and beneficiaries; (iii) in the case of foundations, information on founders, members of the foundation council and beneficiaries; and (iv) in the case of persons that are neither collective investment schemes, trusts or foundations, equivalent information to the information in subparagraphs (i) to (iii), provided that this Agreement does not create an obligation on the Parties to obtain or provide ownership information with respect to publicly traded companies or public collective investment funds or schemes unless such information can be obtained without giving rise to disproportionate difficulties. 5. Any request for information shall be formulated with the greatest possible details and shall specify in writing: a) the identity of the person under examination or investigation;b) the period for which the information is requested;c) the nature of the information requested and the form in which the requesting Party would prefer to receive it;d) the tax purpose for which the information is sought;e) the reasons for believing that the information requested is foreseeably relevant to the administration or enforcement of the taxes of the requesting Party covered under Article 3, with respect to a person identified in subparagraph (a) of this paragraph;f) grounds for believing that the information requested is present in the requested Party or is in the possession of or obtainable by a person within the jurisdiction of the requested Party;g) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession of, or able to obtain the requested information;h) a statement that the request is in conformity with this Agreement;i) a statement that the requesting Party has pursued all means available in its own territory to obtain the information, except those that would give rise to disproportionate difficulty.6. The competent authority of the requested Party shall forward the requested information as promptly as possible to the requesting Party. To ensure a prompt response, the competent authority of the requested Party shall: a) confirm receipt of a request in writing to the competent authority of the requesting Party and shall notify the competent authority of the requesting Party of deficiencies in the request, if any, within 60 days of the receipt of the request;b) if the competent authority of the requested Party has been unable to obtain and provide the information within 90 days of receipt of the request, including if it encounters obstacles in furnishing the information or it refuses to furnish the information, it shall immediately inform the requesting Party, explaining the reason for its inability, the nature of the obstacles or the reasons for its refusal. Article 6 Spontaneous Exchange of Information The competent authorities may forward to each other, without prior request, information of which they have knowledge that may be foreseeably relevant in accordance with Article 1.

Article 7 Tax Examinations Abroad 1. The competent authority of the requesting Party may request that the competent authority of the requested Party allows representatives of the competent authority of the requesting Party to enter the territory of the requested Party to interview individuals and examine records with the prior written consent of the individuals or other persons concerned.The competent authority of the requesting Party shall give reasonable notice to the competent authority of the requested Party of the time and place of the intended meeting with the individuals concerned. 2. At the request of the competent authority of the requesting Party, the competent authority of the requested Party may allow representatives of the competent authority of the requesting Party to attend a tax examination in the territory of the requested Party.3. If the request referred to in paragraph 2 is granted, the competent authority of the requested Party conducting the examination shall, as soon as possible, notify the competent authority of the requesting Party of the time and place of the examination, the authority or person authorised to carry out the examination and the procedures and conditions required by the requested Party for the conduct of the examination.All decisions regarding the conduct of the tax examination shall be made by the requested Party conducting the examination.

Article 8 Possibility of Declining a Request 1. The competent authority of the requested Party may decline to assist: a) where the request is not made in conformity with this Agreement;b) where the requesting Party has not pursued all means available in its own territory to obtain the information, except where recourse to such means would give rise to disproportionate difficulty;or c) where the disclosure of the information requested would be contrary to public policy.2. This Agreement shall not impose on a requested Party any obligation to provide information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, provided that information described in Article 5, paragraph 4, shall not by reason of that fact alone be treated as a secret or trade process.3. A request for information shall not be refused on the ground that the tax claim giving rise to the request is disputed.4. The requested Party may decline a request for information if the information is requested by the requesting Party to administer or enforce a provision of the tax law of the requesting Party, or any requirement connected therewith, which discriminates against a citizen of the requested Party as compared with a citizen of the requesting Party in the same circumstances. Article 9 Confidentiality Any information received by a Party under this Agreement shall be treated as confidential and may be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) in the jurisdiction of the Party concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, the taxes covered by this Agreement. Such persons or authorities shall use such information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions. The information may not be disclosed to any other person or entity or authority or any other jurisdiction without the express written consent of the competent authority of the requested Party.

Article 10 Costs Unless the competent authorities of the Parties otherwise agree, ordinary costs incurred in providing assistance shall be borne by the requested Party, and extraordinary costs incurred in providing assistance (including reasonable costs of engaging external advisors in connection with litigation or otherwise) shall be borne by the requesting Party. At the request of either Party, the competent authorities shall consult with regard to this Article, and in particular the competent authority of the requested Party shall consult with the competent authority of the requesting Party in advance if the costs of providing information with respect to a specific request are expected to be extraordinary.

Article 11 Mutual Agreement Procedure 1. Where difficulties or doubts arise between the Parties regarding the implementation or interpretation of this Agreement, the competent authorities shall endeavour to resolve the matter by mutual agreement.2. In addition to the agreements referred to in paragraph 1, the competent authorities of the Parties may mutually agree on the procedures to be used under Articles 5, 6, 7 and 10.3. The competent authorities of the Parties may communicate with each other directly for purposes of reaching agreement under this Article. Article 12 Entry into Force Each of the Parties shall notify the other in writing through diplomatic channels of the completion of the internal procedures required by its law for the bringing into force of this Agreement.

This Agreement shall enter into force on the first day of the second month after receipt of the later of these notifications, and shall have effect: a) for criminal tax matters on that date;and b) for all other matters covered in Article 1, in respect of taxable periods beginning on or after January 1 of the year next following the year in which the Agreement entered into force or, where there is no taxable period, in respect of taxes due in respect of taxable events taking place on or after January 1 of the year next following the year in which the Agreement entered into force. Article 13 Termination 1. Either Party may terminate the Agreement by giving a notice of termination in writing through diplomatic channels.2. Such termination shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of notice of termination by the other Party.All requests received up to the effective date of termination will be dealt with in accordance with the terms of this Agreement. 3. A Party that terminates the Agreement shall remain bound by the provisions of Article 9 with respect to any information obtained under this Agreement. IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Agreement.

DONE in duplicate at the Hague, this 24th day of April 2014, in the English language.