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M.B. Index des textes promulgués le 7 mai 2007

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modification de la constitution

type modification de la constitution prom. 07/05/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201488 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution (2) type modification de la constitution prom. 07/05/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201530 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution (2)

loi

type loi prom. 07/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003244 source service public federal finances Loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci type loi prom. 07/05/2007 pub. 06/09/2007 numac 2007003403 source service public federal finances et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE « Pays pauvres très endettés » dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007000522 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007009520 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007022564 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007022577 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007022769 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des Brevets, les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201514 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie du bois et la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201518 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 instituant la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201529 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008000013 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/05/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007000439 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées type arrêté ministériel prom. 07/05/2007 pub. 04/06/2007 numac 2007009519 source service public federal justice Arrêté ministériel déterminant l'allocation accordée au comptable de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie type arrêté ministériel prom. 07/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007011236 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique type arrêté ministériel prom. 07/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007031236 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL Aide ménagère Bruxelles en tant qu'entreprise d'insertion

décret

type décret prom. 07/05/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007033046 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel type décret prom. 07/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007033040 source ministere de la communaute germanophone 7 MAI 2007 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait type décret prom. 07/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007033041 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type décret prom. 07/05/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007033042 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

circulaire

type circulaire prom. 07/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007009504 source service public federal justice Circulaire relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci

erratum

type erratum prom. 07/05/2007 pub. 31/10/2007 numac 2007203244 source service public federal chancellerie du premier ministre Révision de la Constitution. - Erratum
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