7 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique

Le Ministre de l'Economie de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, notamment l'article 1erquinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et la loi du 22 mars 2006 et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu le règlement (CE) n° 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 portant adaptation du règlement (CEE) N°571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission en vue de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2007;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2003 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la liste des caractéristiques, reprises en annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 aux exigences du règlement (CE) N° 204/2006;

Considérant que dans l'optique de la simplification administrative, le questionnaire a fait l'objet de certaines modifications;

Vu l'avis n° 42.743/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique, est remplacée par l'annexe, annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Bruxelles, le 7 mai 2007.

M. VERWILGHEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image

LISTE DES CARACTERISTIQUES : LISTE C Néant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN