MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL Aide ménagère Bruxelles en tant qu'entreprise d'insertion

Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, notamment l'article 5, x) ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de l'économie sociale, le 29 mars 2007;

Considérant que, en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer concernant l'agrément et le financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être donné qu'après avis de la plateforme de l'économie sociale;

Considérant que, en vertu de l'article 3, troisième alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer concernant l'agrément et le financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la plate-forme de l'économie sociale est habilitée à entendre les représentants de chaque entreprise qui demande un agrément, soit de sa propre initiative, soit suite à leur demande;

Considérant que la plate-forme de l'économie sociale en concordance avec l'article 3, quatrième alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer concernant l'agrément et le financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, a, par lettre recommandée datant du 23 mars 2007, invité les représentants de la SPRL Aide ménagère Bruxelles pour qu'ils soient entendus le 29 mars 2007 sur les points qui leur étaient signalés dans l'envoi;

Considérant que les représentants de la sprl Aide ménagère Bruxelles ne se sont pas présentés à l'audition demandée par la plate-forme de l'économie sociale;

Considérant que, dès lors, les éclaircissements estimés nécessaires concernant aussi bien les aspects financiers, comptables et budgétaires que les aspects de suivi social des travailleurs du public cible et la promotion de la participation des travailleurs aux décisions de l'entreprise n'ont pas été donnés;

Considérant que, dès lors, la plate-forme était dans l'impossibilité de constater si la demanderesse répond aux conditions d'agrément comme entreprise d'insertion ou non;

Arrête : Article unique. La SPRL Aide ménagère Bruxelles ne reçoit pas l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion.

Bruxelles, le 7 mai 2007.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE