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M.B. Index des textes promulgués le 28 février 2007

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loi

type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007003125 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007007075 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007011041 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la compatibilité électromagnétique type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 23/03/2007 numac 2007011091 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 08/03/2007 numac 2007200513 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur nonmarchand type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 08/03/2007 numac 2007200515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2007, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 28/02/2007 pub. 22/05/2023 numac 2023042271 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/02/2007 pub. 05/04/2007 numac 2007022317 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 28/02/2007 pub. 20/03/2007 numac 2007022329 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

erratum

type erratum prom. 28/02/2007 pub. 12/09/2007 numac 2007007230 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/02/2007 pub. 28/11/2007 numac 2007027167 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Herstal
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