Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 27 avril 2004

Accès rapide:

loi

type loi prom. 27/04/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004015105 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 type loi prom. 27/04/2004 pub. 15/10/2019 numac 2019030865 source service public federal interieur Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004003218 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 02/06/2004 numac 2004011215 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 19/05/2004 numac 2004012090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022316 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022321 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, § 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004022322 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 17/05/2004 numac 2004022362 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004200547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif aux sièges de travail et aux sièges de repos type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2003 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 08/06/2004 numac 2004201115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 29/06/2004 numac 2004201134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 conclue en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector" relative à l'allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201143 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux indemnités payées aux marins qui suivent une formation à charge de l'armateur type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prime annuelle type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 07/07/2004 numac 2004201142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition des fonctions compte tenu du projet collectif type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle dans l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004201160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2002 au personnel roulant des entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004201167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 27/04/2004 pub. 25/09/2007 numac 2007000816 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux sièges de travail et aux sièges de repos. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004014095 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant composition de la Commission des stages au Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté ministériel prom. 27/04/2004 pub. 16/06/2004 numac 2004014096 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté ministériel prom. 27/04/2004 pub. 14/05/2004 numac 2004022350 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

erratum

type erratum prom. 27/04/2004 pub. 04/05/2004 numac 2004022342 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. - Erratum type erratum prom. 27/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004022406 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, § 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. - Erratum type erratum prom. 27/04/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004201628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux. - Erratum
^