27 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003003274 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 96.526.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers, est inscrit ainsi au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Considérant que ce crédit est ramené à 16.991.000 euros, compte tenu du prélèvement d'un montant de 79.535.000 euros par les arrêtés royaux du 1 avril, 6 mai, 21 octobre, 24 octobre et 30 novembre 2003 portant répartition partielle du crédit provisionnel précité;

Considérant que certains crédits de personnel, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, sont insuffisants;

Sur la proposition de Notre Ministre Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié de 10.414.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 (allocation de base 04.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2003 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE