27 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et le Ministre des Finances, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, les arrêtés royaux n° 4 du 18 avril 1967, n° 88 du 11 novembre 1967, n° 3 du 24 décembre 1980 et par la loi du 17 juin 1991, et l'article 14;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des réviseurs d'organismes d'intérêt public;

Vu l'adjudication restreinte, lancée le 7 mai 2003, et annexée au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de l'adjudication, Arrêtent :

Article 1er.M. W. Van den Keybus, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est désigné au titre de réviseur auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, pour un délai de trois ans.

Art. 2.La rémunération annuelle maximale pour la mission décrite ne peut pas dépasser le montant de EUR 7.866,66 (T.V.A. excl.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée au montant forfaitaire de EUR 87/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 27 avril 2004.

Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS