loi

type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 25/03/2004 numac 2003202295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 25/03/2004 numac 2003202303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 25/03/2004 numac 2003202301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 2001-2002 type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 25/03/2004 numac 2003202304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux brutes, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 15/03/2004 numac 2003202310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002 type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 25/03/2004 numac 2003202313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition de l'emploi en fonction du/des projet collectif(s) au sein d'une même a.s.b.l. compte tenu du/des agrément(s) (1) type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 02/03/2004 numac 2004003062 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 10 euro en argent à l'occasion du 75^e anniversaire de la création du personnage de bande dessinée Tintin par Hergé type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004011069 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004022109 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 25/03/2004 numac 2004022110 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 15/03/2004 numac 2004200176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et à la rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission paritaire du transport type arrêté royal prom. 29/01/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004200852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/01/2004 pub. 02/03/2004 numac 2004003063 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le prix d' émission des pièces commémoratives de 10 euro en argent à l'occasion du 75^e anniversaire de la création du personnage de bande dessinée Tintin par Hergé type arrêté ministériel prom. 29/01/2004 pub. 30/01/2004 numac 2004011048 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables type arrêté ministériel prom. 29/01/2004 pub. 30/01/2004 numac 2004022055 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

décret

type décret prom. 29/01/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004200365 source ministere de la region wallonne Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux type décret prom. 29/01/2004 pub. 02/03/2004 numac 2004200551 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, fait à Athènes le 16 avril 2003 (1) type décret prom. 29/01/2004 pub. 01/03/2004 numac 2004200554 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger, le 14 avril 2003 type décret prom. 29/01/2004 pub. 02/03/2004 numac 2004200553 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Alger, le 14 avril 2003 type décret prom. 29/01/2004 pub. 01/03/2004 numac 2004200552 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à l'Union européenne, fait à Athènes, le 16 avril 2003 (1) type décret prom. 29/01/2004 pub. 02/03/2004 numac 2004200555 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 type décret prom. 29/01/2004 pub. 01/03/2004 numac 2004200557 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres, le 28 avril 1989 type décret prom. 29/01/2004 pub. 01/03/2004 numac 2004200556 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003 type décret prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200661 source ministere de la region wallonne Décret relatif au plan d'accompagnement des reconversions

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 19/04/2004 numac 2004027034 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 19/04/2004 numac 2004027035 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/01/2004 pub. 24/03/2004 numac 2004031063 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/01/2004 pub. 24/03/2004 numac 2004031064 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/01/2004 pub. 24/03/2004 numac 2004031065 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol de la zone d'intérêt régional n° 13

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004200310 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 27/02/2004 numac 2004200565 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 01/03/2004 numac 2004200571 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant renouvellement des membres de la Commission des déchets

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/01/2004 pub. 17/03/2004 numac 2004200618 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200625 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200622 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Liège type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200623 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation d'Arlon type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200624 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité Subrégional de l'Emploi et de la Formation de Tournai type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200627 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de La Louvière type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200626 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégionalde l'Emploi et de la Formation de Huy type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200628 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Mons type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200629 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Mouscron type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200631 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégionalde l'Emploi et de la Formation de Nivelles type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 10/03/2004 numac 2004200630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 11/03/2004 numac 2004200660 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 16/03/2004 numac 2004200680 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en Commun du Brabant wallon et retirant le mandat de deux agents de la Société de Transport en Commun de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200682 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et créances de la Région wallonne à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 15/03/2004 numac 2004200692 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 22/03/2004 numac 2004200740 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission d'agrément des associations de santé intégrée type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 19/03/2004 numac 2004200755 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon nommant les membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004200843 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Forum wallon de l'insertion sociale type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 31/03/2004 numac 2004200844 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général d'agrément des Guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004200868 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant le transfert du patrimoine des sociétés de logement du secteur acquisitif aux sociétés de logement du secteur locatif type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004200869 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le plan comptable normalisé des centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 30/07/2004 numac 2004202507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon

circulaire

type circulaire prom. 29/01/2004 pub. 03/03/2004 numac 2004200566 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2004/MINFP/001 relative à l'accueil de personnes condamnées à une peine de travail et de mineurs d'âge

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