29 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables

La Ministre de l'Economie, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 317, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels du 6 mars 2001 et du 27 juin 2002;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 14 janvier 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 janvier 2004;

Vu l'urgence, motivée par le fait que : - l'arrêté s'inscrit dans le cadre des mesures d'économie qui ont été décidées par le gouvernement lors de la fixation des objectifs budgétaires pour l'année 2004; - afin de réaliser complètement l'économie présupposée dans l'année 2004, il doit entrer en vigueur le 1er mars 2004 au plus tard; - il faut avertir au plus tôt les opérateurs économiques de cette mesure, notamment pour leur permettre d'apporter les modifications qui s'imposent sur les conditionnements concernés;

Vu l'avis n° 36474/1du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Au 1er mars 2004, les prix des médicaments visés par l'article 56, alinéa 1er et alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont respectivement diminués de 2,3 et de 4,5 %. § 2. Les prix des médicaments visés par l'article 56, alinéa 3 et alinéa 4 de l'arrêté royal précité sont respectivement diminués de 14 et de 2,3 %. Ces diminutions sont effectives le 1er juillet ou le 1er janvier suivant le semestre au cours duquel ces médicaments répondent aux critères fixés dans ces alinéas. § 3. Les baisses de prix visées aux paragraphes précédents, doivent être calculées sur les prix de vente ex-usine réellement appliqués, T.V.A. non comprise. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2004.

Bruxelles, le 29 janvier 2004.

La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE