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M.B. Index des textes promulgués le 7 décembre 1999

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loi

type loi prom. 07/12/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999003643 source ministere des finances Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999000607 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 15/03/2000 numac 1999000813 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire et de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 1999 modifiant l'article 574 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999010172 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999011458 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au remplissage, à la distribution et à l'étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012852 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 octobre 1999 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1er janvier 2000 et du 11 novembre 2000 type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 11/02/2000 numac 1999012868 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 17/02/2000 numac 1999012871 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 18/03/2000 numac 1999012872 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le jour de carence type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 03/02/2000 numac 1999012870 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1997-1998 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 17/02/2000 numac 1999012873 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012879 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 2000 et 11 novembre 2000 type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012869 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012874 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au « Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement » type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 17/02/2000 numac 1999012884 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au paiement de jours de carence type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 11/02/2000 numac 1999012883 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et les services de santé bicommunautaires type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 18/03/2000 numac 1999012885 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs séropositifs type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 07/01/2000 numac 1999012890 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au paiement d'un jour de carence (1) type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 22/03/2000 numac 1999012891 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 1993 concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 1999012892 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012893 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la formation professionnelle des groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012894 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/02/2000 numac 1999012889 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la généralisation de la durée du travail sectorielle à 38 heures par semaine type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 11/02/2000 numac 1999012895 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 1999012915 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée et l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 18/03/2000 numac 1999016395 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999021584 source services du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024117 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 01/03/2000 numac 2000012022 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de recours, section d'expression néerlandaise, instituée auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000012025 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre de recours, section d'expression néerlandaise, instituée pour l'ensemble des organismes soumis au pouvoir de contrôle du Ministre de l'Emploi

circulaire

type circulaire prom. 07/12/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999002163 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 486 - Allocation de fin d'année 1999

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/12/1999 pub. 07/01/2000 numac 1999011444 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

erratum

type erratum prom. 07/12/1999 pub. 17/02/2000 numac 2000003015 source ministere des finances Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. Erratum type erratum prom. 07/12/1999 pub. 14/06/2000 numac 2000021256 source services du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité. - Erratum
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