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M.B. Index des textes promulgués le 2 juillet 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/07/1999 pub. 07/08/1999 numac 1999011271 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type arrêté royal prom. 02/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999021378 source services du premier ministre Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région wallonne, de biens meubles faisant partie de la Chapelle castrale à Enghien type arrêté royal prom. 02/07/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999022749 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers type arrêté royal prom. 02/07/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999022754 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre type arrêté royal prom. 02/07/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999022778 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1994 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier type arrêté royal prom. 02/07/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999022779 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/07/1999 pub. 14/08/1999 numac 1999007180 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1995 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté ministériel prom. 02/07/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999016240 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 02/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999022806 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel organisant l'octroi d'une indemnité pour certains produits d'origine animale dans le cadre de la contamination par la dioxine type arrêté ministériel prom. 02/07/1999 pub. 13/08/1999 numac 1999027620 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour plusieurs communes de la province du Brabant wallon type arrêté ministériel prom. 02/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027709 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à la tenue d'un grand-livre de la dette de la Région wallonne dans le cadre de l'emprunt indexé sur l'indice « Wall 21 »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/07/1999 pub. 04/12/1999 numac 1999029503 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 décembre 1997

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/07/1999 pub. 17/09/1999 numac 1999027702 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Les Bons Villers
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