2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à la tenue d'un grand-livre de la dette de la Région wallonne dans le cadre de l'emprunt indexé sur l'indice « Wall 21 »

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 1999 relatif à l'émission d'un emprunt indexé sur l'indice « Wall 21 », et notamment l'article 4, § 1er;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et Régions;

Considérant que la Région wallonne a procédé à une émission obligataire publique pour laquelle les obligations peuvent être représentées par des inscriptions nominatives au grand-livre de la dette de la Région wallonne;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de fixer sans retard le cadre juridique régissant le grand-livre de la dette de la Région wallonne, Arrête :

Article 1er.Il est ouvert un grand-livre de la dette de la Région wallonne pour l'emprunt public indexé sur l'indice Wall 21 émis en date du 5 février 1999 et venant à échéance le 5 février 2004. Tout bulletin de souscription mentionnant une demande d'inscription nominative fait l'objet d'un enregistrement dans le grand-livre de la dette.

Art. 2.Ce grand-livre est tenu sur support informatique au Ministère de la Région wallonne, Division de la Trésorerie, Direction du Financement, place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes.

Son service est assuré par ladite Direction durant les jours et heures ouvrables de l'administration.

Art. 3.Un extrait d'inscription, signé par le fonctionnaire dirigeant de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne, établi sous la forme du modèle annexé au présent arrêté est délivré à chaque titulaire d'une inscription nominative ou à son représentant.

Art. 4.Les demandes de conversion des inscriptions nominatives en titres au porteur, tel que prévu par l'article 4, § 1er, l'arrêté ministériel du 13 janvier 1999 relatif à l'émission d'un emprunt indexé sur l'indice « Wall 21 », seront adressées à l'agent payeur, à savoir le Crédit Communal S.A.

Art. 5.Le présent arrêté sera transmis à la Cour des comptes et au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 2 juillet 1999.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe Région wallonne Emprunt public indexé sur l'indice Wall 21 Extrait d'inscription au grand-livre de la dette de la Région wallonne Inscription nominative n° GL . . . .

Le............. . . . . ..1999, Nom : Adresse : est inscrit(e) au grand-livre de la dette de la Région wallonne pour un montant de . . . . . . . . . .. en représentation de l'emprunt indexé sur l'indice Wall 21.

Pour la consultation du tableau, voir image Pour le Ministre du Budget et des Finances, Le fonctionnaire délégué, Visa de la Trésorerie Ministère de la Région wallonne Division de la Trésorerie Direction du Financement Place de Wallonie 1, 5100 Jambes, Tél. 081/33.34.41