MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

2 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Les Bons Villers

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1998, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique de réunir les deux parties du village coupé par une nationale qui supporte un trafic intense, supprimant toute convivialité et bien être de la population et générant encore de nombreux accidents malgré les aménagements déjà réalisés;b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de la quatrième phase du contournement de Frasnes-lez-Gosselies;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1998 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Les Bons Villers, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux, par la Région wallonne, de la quatrième phase du contournement de Frasnes-lez-Gosselies sur le territoire de la commune précitée figurés par une teinte jaune au plan n° HN5-A1/1262 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, complémentaires aux plans nos HN5-A1/126 et HN5-A1/1261 annexés à l'arrêté ministériel du 5 mai 1998.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 2 juillet 1999.

M. LEBRUN Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN.5.-A1/1262 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi - D142, place Albert Ier 4, bte 6, 6000 Charleroi.