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M.B. Index des textes promulgués le 12 avril 1999

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loi

type loi prom. 12/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009705 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 22/04/1999 numac 1999000281 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999009456 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1997 portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009469 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009468 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999009467 source ministere de la justice Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/04/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999003224 source ministere de la justice et ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières type arrêté ministériel prom. 12/04/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999011132 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention type arrêté ministériel prom. 12/04/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999035523 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier type arrêté ministériel prom. 12/04/1999 pub. 03/08/2000 numac 2000003423 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certaines indemnités à certains membres de l'Inspection des finances

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/04/1999 pub. 09/11/1999 numac 1999029293 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1999 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/04/1999 pub. 29/03/2000 numac 2000029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date de contrôle des critères de représentativité des organisations syndicales au sein de la R.T.B.F.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/04/1999 pub. 23/10/1999 numac 1999027761 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau sur le territoire des communes de Marche-en-Famenne et Rendeux
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