12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 71, § 1er, modifiée par la loi du 9 mars 1995 et par la loi du 28 janvier 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention, Arrête :

Article 1er.Le montant de la taxe de recherche visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection est fixé à 35 784 francs.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 9 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 1999.

Bruxelles, le 12 avril 1999.

E. DI RUPO