24 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 40, § 3, inséré par la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer, et l'article 71, § 1er, remplacé par la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer, et § 3, modifié par la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer;

Vu la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat de protection pour les médicaments, notamment l'article 1er, § 1er, remplacé par la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer;

Vu la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques fermer sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, notamment l'article 2, remplacé par la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer;

Vu la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1999, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1993, l'article 12 et l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 3 février 1995 et modifiée par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2007;

Vu l'avis n° 43.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la révision de l'accord de travail liant l'Organisation européenne des brevets et la Belgique a pour conséquence une augmentation des redevances payées à l'Organisation européenne des brevets pour l'établissement des rapports de recherche;

Considérant que la Belgique est un des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets qui perçoivent les montants les plus élevés au titre de la taxe de recherche;

Considérant qu'une adaptation du régime belge des taxes en matière de brevets est nécessaire afin de rendre le système belge des brevets plus accessible pour les entreprises et en particulier pour les petites et moyennes entreprises;

Considérant que la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer opère une augmentation des taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets et des certificats complémentaires de protection;

Considérant que la baisse du montant de la taxe de recherche rendra le système belge des brevets plus accessible pour les P.M.E. qui jouent un rôle important pour l'économie belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1999, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Loi : la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention; 2° Office : l'Office de la Propriété intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 3° Certificat : le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.»

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 1993, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le montant de la taxe de recherche est fixé à 300 euros. »

Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 12.§ 1er. La réduction des taxes, taxes supplémentaires et redevances, à l'exception de la taxe de recherche, prévue à l'article 71, § 3, de la loi, est fixée à 50 %. § 2. La demande de réduction, visée aux articles 40, § 3, et 71, § 3, de la loi, est présentée par écrit au Directeur de l'Office. Elle est accompagnée d'un certificat de revenus délivré par l'administration des contributions directes.

Le Ministre de l'Economie statue par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un certificat de revenus. »

Art. 4.L'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 3 février 1995 et modifiée par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacée par le texte annexé au présent arrêté.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 12 avril 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de l'adaptation du montant de la taxe de recherche en matière de brevets d'invention est abrogé.

Art. 6.Les articles 7 à 14 et 15, alinéas 2 à 4, de la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, et le présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 7.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN