12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau sur le territoire des communes de Marche-en-Famenne et Rendeux

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988, relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le budget du Ministère de la Région wallonne pour 1999, notamment le Titre V, Article 73.02.01, justification du programme physique 1999;

Vu les plans annexés numéros E.R.P.E./97/6003/16 et E.R.P.E./97/6003/17, indiquant les emprises à réaliser dans le cadre des travaux relatifs à l'Adduction du Nord-Luxembourg, canalisation de renforcement Marcourt - Lignières, qui peuvent être consultés au siège de l'E.R.P.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;

Considérant que ces travaux sont réalisés par le Ministère de la Région wallonne (E.R.P.E.);

Considérant la nécessité pressante de sécuriser et de renforcer définitivement l'alimentation en eau de la région de Marche-en-Famenne et de sa zone industrielle;

Considérant la nécessité pressante d'éliminer les problèmes de dysfonctionnement des adductions actuelles, notamment en période d'été et de forte consommation;

Considérant que la prise de possession immédiate de ces biens immeubles est indispensable et urgente pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter sur le territoire des communes de Marche-en-Famenne et Rendeux en vue de réaliser les travaux de l'adduction du Nord-Luxembourg.

Art. 2.Il y a lieu de faire application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 à l'expropriation des biens immeubles désignés ci-après : Tableau des emprises Marche-en-Famenne - 6e Division - Roy - Section B - 2e feuille Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 12 avril 1999.

G. LUTGEN