BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Concerne : Dérogation à l'article 68, § 1er, 5° de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-après « l'ordonnance ») pour détruire les terriers de renards en dehors de la période de reproduction sur le site de la VRT, sis Boulevard Auguste Reyers 52, 1043 Bruxelles ;

PHRASE INTRODUCTIVE : Considérant la demande du 14 juin 2022 par laquelle la Vlaamse Radio en Televisieomroeporganisatie (VRT), S.A. de droit public, dont le siège social est sis Boulevard Auguste Reyers 52 à 1043 Bruxelles et représentée par Geert De Preter, sollicite une dérogation pour détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction sur le site de la VRT, sis Boulevard Auguste Reyers 52 à 1043 Bruxelles ;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5°, 83, § 1er, 84 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 1er juillet 2022 ;

Considérant la demande de dérogation pour la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1er, 1° et 5° répond au motif de la sécurité publique (article 83, § 1er, 1° ) ;

Considérant qu'il n'y a pas d'autre solution satisfaisante par rapport aux objectifs visés ;

Considérant que la mesure n'aura pas d'impact négatif direct ou indirect sur le maintien des populations de renards dans un état de conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle ;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde la dérogation suivante, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous : Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : destruction délibérée ou intentionnelle des terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;

Sur le site de la VRT, situé Boulevard Auguste Reyers 52 à 1043 Bruxelles.

La présente décision est attribuée à Geert De Preter. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être présentée lors de chaque contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Le renard(Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er septembre 2022 au 15 décembre 2022 ;

Lieu où la dérogation peut être exercée : site de la VRT, situé Boulevard Auguste Reyers 52 à 1043 Bruxelles.

Moyens, installations et méthodes qui peuvent être utilisés : Comblement ou destruction des trous/terriers par des engins de chantier après avoir constaté que ces derniers sont inhabités ou vides.

Conditions particulières : Avant de combler ou de détruire les trous/terriers, vérifier qu'ils sont bien inoccupés ou vides ;

Une semaine avant la destruction, contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (voir coordonnées ci-dessous) ;

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : Tél. 02/563.41.97 ;

E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de limiter au maximum un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes qui peuvent être utilisés : / Autorité compétente pour certifier que les conditions requises ont été remplies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est autorisé à contrôler le respect des conditions de cette dérogation et à certifier que les conditions requises sont remplies.

Le bénéficiaire de la dérogation soumettra un rapport au format Excel sur l'application de cette dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de l'exécution complète de la dérogation accordée. Ce rapport, sous forme de fichier Excel, indiquera le nombre exact de renards observés et de terriers occupés.

RECOURS En cas de contestation de cette décision, un appel peut être interjeté auprès du Collège d'environnement, C.C.N. - Mont des Arts 10-13, 1000 Bruxelles, en vertu de l'article 89, § 1er, de l'ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

B. Willocx f.f.

Directeur général adjoint f.f.

B. DEWULF Directrice générale f.f.