REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Comité d'experts climat Désignation des experts. - Appel à candidatures 1. Cadre juridique : La Région de Bruxelles-Capitale s'est dotée d'une ordonnance « Climat » (l'ordonnance du 17/06/2021 modifiant l' ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ainsi que l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle) afin d'inscrire la question et l'ambition climatiques au coeur des politiques publiques et de créer le cadre juridique adapté à la transition climatique. L'ordonnance « Climat » crée, auprès du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Comité d'experts climat, indépendant vis-à-vis des autorités politiques. La principale mission de ce Comité d'experts climat est de remettre annuellement un rapport évaluant l'apport des politiques publiques régionales aux objectifs climatiques à moyen et long terme.

La mise en place d'un Comité d'experts présente de nombreux avantages en termes de politique climatique : (i) cette institution assure une continuité politique en promouvant des politiques climatiques à long terme, indépendamment des changements de Gouvernement ; (ii) elle fournit des avis impartiaux et fondés sur la science aux institutions politiques pour relever les défis climatiques, tout en évaluant les politiques mises en place ; (iii) elle permet d'objectiver des éléments utiles à la décision politique.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 28/10/2021 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale définit, en exécution de l'ordonnance « Climat », la composition, les missions et le fonctionnement du Comité d'experts climat.

Un appel à candidatures est lancé aux fins de sélectionner et désigner les experts composant le Comité d'experts climat. 2. Composition du Comité d'experts climat et rémunérations Le Comité d'experts climat est composé d'un(e) Président(e), d'un(e) Vice-Président(e) ainsi que d'au minimum quatre et au maximum six autres membres. Au maximum deux tiers de ses membres sont du même genre et au maximum deux tiers de ses membres appartiennent au même rôle linguistique (le rôle linguistique d'un membre du Comité d'experts climat est déterminé en fonction de la langue nationale dans laquelle a été délivré son diplôme le plus élevé).

Au minimum la moitié de ses membres relèvent de la communauté académique venant de diverses disciplines scientifiques (sciences humaines et exactes) ou d'un centre de recherche agréé.

Les membres du Comité d'experts climat perçoivent une rémunération pour leurs activités. Pour les membres autres que le Président et le Vice-Président, cette rémunération s'élève à 120 euros bruts par réunion, avec un maximum de 30 réunions annuelles donnant lieu à rémunération. Il est alloué au Président, au Vice-Président une rémunération de 300 euros bruts par réunion, avec un maximum de 40 réunions annuelles donnant lieu à rémunération. Les réunions par vidéoconférence sont rémunérées de la même manière.

Le mandat des membres du Comité d'experts climat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois. 3. Missions du Comité d'experts climat : Le Comité d'experts climat a pour mission de : - remettre annuellement un rapport évaluant l'apport des politiques publiques régionales aux objectifs climatiques à moyen et long termes (visés aux articles 1.2.2 et 1.2.3 de l'ordonnance Climat, voir ci-dessous) et contenant des recommandations au Gouvernement fondées sur cette évaluation. Ce rapport porte également sur le respect des principes visés à l'article 1.2.5 de l'ordonnance Climat (particulièrement, les principes de justice sociale et de transition juste, de mutualité, de contribution citoyenne, de progression, et de la réduction intégrée de la pollution), à l'article 1.4.2 de l'ordonnance Climat (les différents plans et programmes régionaux et locaux s'inscrivent dans les objectifs climatiques), ainsi que du principe d'innocuité, selon lequel aucune mesure prise par les pouvoirs publics régionaux ne peut porter atteinte aux objectifs climatiques à moyen et long termes visés aux articles 1.2.2 et 1.2.3 de l'ordonnance Climat.

Les objectifs visés à l'article 1.2.2 de l'ordonnance Climat sont de réduire, par rapport aux niveaux d'émissions de 2005, d'au moins 40% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2030, puis d'au moins 67% en 2040 et d'au moins 90% en 2050 afin d'atteindre la neutralité carbone.

Les objectifs visés à l'article 1.2.3 de l'ordonnance Climat sont de mettre en place un cadre méthodologique de réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre en vue d'atteindre une trajectoire comparable à celle des émissions directes à l'horizon 2050 et, sur cette base, de fixer la politique régionale de réduction de ces émissions s'inscrivant dans cet objectif. - émettre un avis sur les textes, projets ou toute question en lien avec la politique climatique qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Le Conseil de l'Environnement assure le secrétariat du Comité d'experts climat. 4. Critères de sélection des candidats experts : Les experts seront désignés en fonction de leur(s) expertise(s) particulière(s) dans au moins une des matières suivantes : - la climatologie ; - la qualité de l'air et la mobilité ; - l'économie et les entreprises ; - les technologies ; - les aspects sociaux et comportementaux liés à la transition climatique ; - l'énergie ; - les villes durables et l'aménagement du territoire ; - la biodiversité.

Les candidats doivent au minimum faire état de cinq années d'expérience utile dans un des domaines d'expertise précités. 5. Du jury de sélection Les candidats déclarés admissibles seront invités à un entretien devant un jury composé du Président du Conseil de l'Environnement ainsi que de quatre autres membres du Conseil de l'Environnement. Le jury proposera au Gouvernement, soit une liste double si le nombre de candidats le permet, soit un ensemble de candidats pour composer le Comité d'experts climat, en ce compris un Président et un Vice-Président, en tenant compte : - de l'adéquation entre le profil des candidats et les critères de sélection ; - de la comparaison des titres et mérites des candidats ; - des exigences visées à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22/09/2021 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale (condition de genre, condition linguistique, condition académique, discipline(s) thématique(s)). 6. Les modalités des candidatures : Les candidatures sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé au Président du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale : - info@cerbc.brussels - Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur le Président du Conseil de l'Environnement, Boulevard Bischoffsheim 26, à 1000 Bruxelles.

Toute candidature est introduite au plus tard pour le 31 janvier 2022 compris, le cachet de la poste ou la date d'envoi du courrier électronique faisant foi.

Les candidatures précisent si le(la) candidat(e) souhaite exercer la fonction de Président(e) ou de Vice-Président(e) du Comité d'experts climat.

Seule une personne physique peut poser sa candidature.

Les candidatures sont accompagnées : - d'un curriculum vitae ; - d'une lettre de motivation ; - d'une copie du diplôme le plus élevé (FR ou NL) ; - de tout document ou information utile permettant d'évaluer l'expertise du candidat (publications, études, etc.) ; - d'une déclaration sur l'honneur, par laquelle le candidat déclare toutes les sources éventuelles d'incompatibilité visées à l'article 19, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Toute donnée personnelle sera traitée conformément au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu'à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.