REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet: Dérogation aux articles 68, § 1er, 1° et 88, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-dessous « l'Ordonnance ») pour l'utilisation de poison pour l'éradication de rats noirs, rats bruns, souris grises, cafards, punaise de lit, fourmis et guêpes ;

PREAMBULE : Considérant la demande du 27 mars 2020 par laquelle l'Administration communale d'Anderlecht, situé place du conseil n° 1 à Anderlecht, sollicite une dérogation pour l'utilisation de produits biocides pour l'éradication de nuisibles sur le territoire communal dans l'intérêt de la santé publique, de la sécurité publique et pour éviter des dommages sévères;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 3, 38°, 67 § 2, 68, § 1er, 1°, 83, § 1er, 88 § 1er, ainsi que l'Annexe VI;

Vu le fait que le rat brun et la souris grise ne sont pas protégés en vertu des articles 3, 38° et 67 § 2 de l'Ordonnance;

Vu le fait que le rat noir est protégé par l'article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance ;

Vu le fait que l'article 88 § 1er et l'Annexe VI sur les méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et les modes de transport interdits s'appliquent à tous les mammifères, qu'ils soient protégés ou non;

Vu l'absence d'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature dû au fait que ses membres viennent d'être désignés par le Ministre de l'environnement et qu'ils ne se sont par conséquent pas encore réunis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du rat noir dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;

DECISION: Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous: - Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : tuer, capturer les spécimens des espèces concernées ; - Article 88, § 1er, 1° de l'Ordonnance: utilisation des méthodes et moyens interdits pour la capture et la mise à mort, et des modes de transport interdits ;

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS: Espèce concernée : rat noir, rat brun, souris grise, cafards, punaise de lit, fourmis, guêpes.

Nombre de spécimens pour lesquels la dérogation est accordée: / Période pour laquelle la dérogation est accordée: du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 Lieu où la dérogation peut s'exercer: la Région de Bruxelles-Capitale Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: / Méthodes de capture/mise à mort autorisées: Piège à base de poison biocide Utilisation des espèces chassées et/ou capturées et/ou éliminées ou de leur dépouille: / Conditions particulières: ? Ne seront utilisés que les produits autorisés par la réglementation belge relative aux produits biocides ; la liste des produits, tenue régulièrement à jour, est consultable sur le site Internet de l'autorité fédérale : https://www.health.belgium.be/fr/liste-des-biocides-autorises-et-rapport-annuel.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel: les prises accessoires d'espèces protégées doivent être évitées au maximum Limites supplémentaires applicables: ? En cas de capture accessoire d'espèces protégées, celles-ci sont identifiées et relâchées le plus rapidement possible après identification. Elles sont rapportées dans le cadre du monitoring des espèces indigènes ? Les espèces protégées qui sont tuées ou blessées au cours de captures, sont rapportées. Les individus blessés sont évacués vers le centre de revalidation agréé le plus proche. ? En cas de capture accessoire d'espèces exotiques invasives de l'Annexe IV de l'Ordonnance, celles-ci peuvent ne pas être relâchées CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport comprend la liste des captures accessoires d'espèces protégées et les espèces indigènes tuées accidentellement. (.../...) RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2020.

B. DEWULF, Directrice générale adjointe Fr. FONTAINE, Directeur général