REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Décision 80 du 5 décembre 2018 de BRUGEL relative à l'approbation aux propositions de règlements techniques électricité et gaz présentées par le gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité et de gaz SIBELGA Etabli sur base de l'article 9ter de l'ordonnance électricité et l'article 9 de l'ordonnance gaz et l'article 92 de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer. 1. Base légale L' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer modifiant l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires (ci-après « ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer ») a modifié les dispositions légales concernant la modification des règlements techniques de gestion de réseau de transport régional et de distribution.De cette façon, BRUGEL a été habilitée du pouvoir d'approbation de ces règlements techniques. En outre, une disposition transitoire a été également adoptée concernant la révision des règlements entamée avant l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer.

Ainsi, l'article 9ter de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance électricité ») telle que modifiée par l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer prévoit que : « Chaque gestionnaire du réseau élabore une proposition de règlement technique pour la gestion de son réseau propre et l'accès à celui-ci et le soumet à l'approbation de BRUGEL. BRUGEL soumet, pour avis, la proposition de règlement technique aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil. Ces avis sont remis dans les trente jours.

BRUGEL notifie cette proposition, pour information, au Gouvernement.

Elle adopte ensuite le règlement technique, après examen de la proposition et des résultats du processus de consultation.

Des modifications aux règlements techniques en vigueur peuvent être proposées à BRUGEL par le Gouvernement ou par chaque gestionnaire du réseau pour le réseau dont il a la charge. Lorsqu'une proposition de modification d'un règlement technique provient du Gouvernement, BRUGEL la soumet, pour avis, au gestionnaire du réseau concerné. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour communiquer son avis à BRUGEL. BRUGEL statue ensuite sur les modifications proposées et les adopte, le cas échéant, en tout ou en partie.

Lorsqu'elle identifie, sur la base de plaintes ou de ses propres constatations, un dysfonctionnement ou un fonctionnement peu efficaceen rapport avec l'exécution de l'un ou l'autre règlement technique, ou pour tout autre juste motif, BRUGEL peut décider de modifier un règlement technique. En ce cas, elle établit une liste des modifications à y apporter ; elle soumet cette liste pour avis aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil. Ces avis sont remis dans les trente jours ; elle notifie celle-ci, à titre informatif, au Gouvernement et la soumet, pour avis, au gestionnaire du réseau. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour communiquer son avis à BRUGEL. Dans le mois qui suit l'avis du gestionnaire du réseau concerné ou, à l'expiration du délai qui lui était imparti pour rendre son avis, BRUGEL adopte, le cas échéant, tout ou partie de ces modifications. [...] ».

Il en est de même de l'article 9 de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « ordonnance gaz ») telle que modifiée par l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer.

Enfin, l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer a prévu, dans son article 92, une disposition transitoire concernant la révision des règlements techniques en cours d'adoption, mains n'ayant pas abouti avant l'entrée en vigueur de celle-ci.

Ainsi cet article prévoit que : « Les procédures de modification des règlements techniques en vigueur qui ont été entamées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont poursuivies conformément aux dispositions applicables après son entrée en vigueur. ».

La présente décision répond à ces dispositions légales. 2. Introduction Par courrier du 22 décembre 2016, BRUGEL avait demandé au gestionnaire du réseau de distribution (ci-après « GRD » ou « SIBELGA ») d'examiner la nécessité de revoir le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci (ci-après « RT électricité ») et le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci ci-après « RT gaz »), compte tenu de l'impératif du MIG6 et l'évolution du marché. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu au courant de l'année 2017 entre BRUGEL et le GRD pour discuter des adaptations urgentes aux RTs.

Le 21 novembre 2017, SIBELGA a déposé une proposition de modification des règlements techniques (ci-après « proposition de RT »).

Au mois de septembre 2017, la proposition de RT avait fait l'objet d'une consultation publique par le GRD qui a permis aux acteurs concernés d'y formuler des remarques.

Le 8 février 2018, BRUGEL a rendu l'avis 257 relatif aux propositions de règlements techniques électricité et gaz (ci-après « avis 257 ») et qui a été communiqué à SIBELGA le 12 février 2018.

Le 12 mars 2018, SIBELGA a répondu à l'avis précité de BRUGEL et a envoyé une nouvelle proposition de RTs.

Le 29 mars 2018, BRUGEL a rendu son avis complémentaire 257bis relatif aux propositions de règlements techniques électricité et gaz (ci-après « avis 257bis ») en proposant au Gouvernement d'approuver la proposition de RT de SIBELGA. Le 11 avril 2018, le dossier complet de la modification des RTs a été envoyé au Gouvernement pour approbation.

Entretemps, l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer est entrée en vigueur, en habilitant BRUGEL du pouvoir d'approbation des RTs et en prévoyant une disposition transitoire pour la procédure en cours de révision des RTs. Dès lors, en vertu de l'article 92 de l'ordonnance précitée, BRUGEL doit poursuivre la procédure conformément aux dispositions applicables après son entrée en vigueur.

Ainsi, le processus de révision ayant atteint sa phase finale, une décision d'approbation ou de refus doit être prise par BRUGEL. 3. Analyse Dans son avis complémentaire 257bis, BRUGEL a proposé au Gouvernement d'approuver la proposition de RT de SIBELGA. Néanmoins, BRUGEL a insisté sur le caractère transitoire et non acquis des modifications proposées, dès lors que plusieurs sujets, tels que la flexibilité, les véhicules électriques, le stockage, n'ont pas encore atteint de maturité suffisante.

Comme déjà souligné dans plusieurs avis, BRUGEL constate que les RTs actuels nécessitent une révision structurelle compte tenu l'évolution du marché et l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre européen et fédéral.

Dès lors, un travail de révision profonde sera mené dans les prochains mois. 4 Conclusion Au regard des éléments qui précèdent et à la lumière des avis précités, BRUGEL approuve la proposition du gestionnaire du réseau de distribution, SIBELGA, de modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, introduite le 21 novembre 2017.

Dans le respect de la hiérarchie des normes et donc de la supériorité de l' ordonnance du 23 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/07/2018 pub. 20/09/2018 numac 2018031814 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1^er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer entrée en vigueur le 30 septembre 2018, la présente décision remplace, dès lors : - l'arrêté du 23 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci ; - l'arrêté du 23 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles- Capitale et l'accès à celui-ci .

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 267ter du règlement technique électricité, qui entrera en vigueur à une date décidée par BRUGEL. Président a.i., J. DE KEYE Administrateur, J. WILLEMS

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