MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 AVRIL 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale l'article 12 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 12.§ 1er. Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale est administré par un Conseil d'Administration dont la composition, le fonctionnement et le renouvellement sont identiques à celui du Bureau visé à l'article 4, § 4. § 2. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 3.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 12bis rédigé comme suit : «

Art. 12bis.§ 1er. La gestion journalière du Conseil est assumée par le fonctionnaire dirigeant assisté par le fonctionnaire dirigeant adjoint, respectivement le Directeur et le Directeur-adjoint. Ils sont d'un rôle linguistique différent. § 2. Le fonctionnaire dirigeant dirige le personnel. § 3. Le fonctionnaire dirigeant adjoint assiste le fonctionnaire dirigeant dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées. §. 4. Toutes les décisions de gestion et de direction doivent être actées et exigent la signature du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint.

Le Conseil d'Administration peut les autoriser à déléguer, à un membre du personnel d'expression linguistique correspondante, le pouvoir de signer certaines pièces et correspondances qu'il aura déterminées. §. 5. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte de ce dernier dans les limites de la gestion journalière, sans avoir à justifier d'une décision du Conseil d'Administration.

Toutefois, l'autorisation du Conseil d'Administration est requise pour les actions et demandes autres que les actions en référé et possessoires, ainsi que les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et les déchéances. §. 6. Dans les limites et conditions qu'il détermine pour faciliter l'expédition des affaires, le conseil d'Administration peut autoriser le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint à déléguer une partie des pouvoirs qui leur sont conférés. »

Art. 4.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 14bis rédigé comme suit : «

Art. 14bis.Le Conseil reprend les droits et obligations de l'Association pour la Gestion du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les contrats de travail conclus avec les personnes en poste qui travaillent pour le compte de celle-ci à la date de dissolution de P.A.S.B.L. précitée.

Le personnel contractuel de l'A.S.B.L. de gestion visée à l'alinéa ler qui est engagé en qualité de contractuel par le Conseil conserve l'ensemble de ses droits acquis. ».

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2003-2004. A-537/1 : Projet d'ordonnance.

A-537/2 : Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 23 avril 2004.