REGION DE ****-CAPITALE

28 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'article 11/1 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Le Parlement de la Région de ****-**** a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 11/1 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'ordonnance du 9 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de ****-**** sont également compétents pour la constatation des infractions à la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour et à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux lois prises sur la base de l'article 6, § 1er, ****, 3° et 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et leurs arrêtés d'exécution. » ; 2° il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit : «*****».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

****, le 28 novembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de **** et du Biculturel d'intérêt régional, R. **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN **** **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du **** et de l'Image de ****, S. **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. **** _______ Note Session ordinaire 2019-2020 Documents du Parlement : A-15/1 Projet d'ordonnance A-15/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 novembre 2019.