REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JUILLET 2013. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formation et de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi.

Art. 3.La présente ordonnance sort ses effets le 15 juillet 2011.

Annexe Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l'emploi, de formationet de promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi Vu l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles comme modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le Protocole du 22 décembre 1988, réglant les relations entre les institutions résultant de la restructuration de l'Office National de l'Emploi;

Vu l'Accord de coopération du 30 avril 1996 entre la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Comité Bruxellois Néerlandophone pour l'Emploi et la Formation;

Vu le Protocole d'accord du 4 juin 2004 relatif à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale et à la mise en application du Pacte social pour l'Emploi des Bruxellois;

Vu l'Accord de coopération du 24 février 2005 conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française concernant la mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi;

Vu l'Accord de coopération du 4 mai 2006 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande relatif à la coopération en matière de politique du marché de l'emploi et de renforcement de la mobilité des demandeurs d'emploi;

Vu l' ordonnance du 27 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/11/2008 pub. 15/12/2008 numac 2008031617 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des « lokale werkwinkels » fermer relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des lokale werkwinkels;

Considérant les conclusions de la Conférence nationale pour l'emploi du 9 octobre 2003 concernant la mobilité interrégionale des demandeurs d'emploi; en référence aussi à l'avis des partenaires sociaux à l'occasion de la conférence sur l'emploi entre les Régions du 14 juillet 2008;

Considérant que l'Accord gouvernemental 2009-2014 du Gouvernement flamand plaide en faveur d'une collaboration structurelle avec la Région de Bruxelles-Capitale dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi;

Considérant que l'Accord gouvernemental 2009-2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souligne qu'une politique efficace de l'emploi requiert des partenariats avec les autres Régions et Communautés en matière de mobilité des demandeurs d'emploi et de formations;

Le Gouvernement flamand représenté en la personne du Ministre-Président, M. Kris Peeters, du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et du Sport, M. Philippe Muyters et du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, M. Pascal Smet;

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale représenté en la personne du Ministre-Président, M. Charles Picqué, et du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce, du Commerce Extérieur et de la Recherche Scientifique, M. Benoît Cerexhe;

Conviennent ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Le VDAB et Actiris se transmettent automatiquement des données en matière d'offres d'emploi : a) si ces offres d'emploi concernent des fonctions critiques dont une liste sera rédigée après concertation mutuelle;b) si ces offres d'emploi ne se rapportent pas aux fonctions critiques visées sous a) mais qu'il s'avère que le service public d'emploi concerné ne peut trouver de candidats dans la banque de données des demandeurs d'emploi de son territoire;c) si ces offres d'emploi ont été communiquées par un employeur implanté sur le territoire de l'autre service public d'emploi. L'employeur en est informé pour chaque offre d'emploi.

Art. 2.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses attributions, le Ministre flamand ayant l'Emploi dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions, s'engagent à lancer des actions concrètes visant à favoriser l'interaction entre les demandeurs d'emploi bruxellois et le marché de l'emploi flamand afin que les demandeurs d'emploi puissent accéder plus facilement au marché d'emploi concerné. § 2. Le groupe de travail stratégique, créé dans le cadre du présent accord de coopération et dont le fonctionnement est pérennisé, doit fournir un plan d'action concret qui sera soumis pour approbation aux Ministres concernés, en exécution de l'engagement visé au § 1er. Ce groupe de travail se penchera en priorité sur la mise à l'emploi de Bruxellois dans les communes périphériques flamandes autour de Bruxelles sans que cela soit limitatif : Asse, Beersel, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Meise, Merchtem, Overijse, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zaventem. La zone aéroportuaire fera l'objet d'une attention particulière.

Ce groupe de travail peut être présidé par des collaborateurs des Ministres de l'Emploi ou par leurs services d'emploi respectifs. Les services publics d'emploi font partie du groupe de travail de façon structurelle. § 3. Il est convenu de définir des objectifs ambitieux et réalistes afin de mettre activement les demandeurs d'emploi dans les postes vacants.

Le VDAB et Actiris rédigent en concertation à cet effet, un plan d'action annuel pour l'exécution de l'engagement visé au § 3. Ce plan d'action contient des objectifs ambitieux et réalistes en fonction de la conjoncture en matière de placement de demandeurs d'emploi bruxellois. L'objectif d'au moins 1.000 demandeurs d'emploi bruxellois sera poursuivi. Sur une base annuelle, et tenant compte de la conjoncture, on visera au moins 1.500 offres emplois pour des demandeurs d'emploi infraqualifiés qui seront transmises du VDAB vers Actiris, ce dernier poursuivant un objectif de taux de mobilisation de 6 demandeurs d'emploi par offre. Ce plan contient des actions concrètes en matière d'accompagnement afin de remplir des postes vacants, de jobdating, d'évaluations linguistiques pour des postes vacants, du néerlandais sur le lieu de travail, de scolarisation, de formation...

Le cas échéant, le plan d'action prévoit aussi une attention particulière à d'autres groupes cibles visés par la politique de diversité en Région bruxelloise que ceux stipulés au § 3.

Le plan d'action entre le VDAB et Actiris sera, après avis de leurs organes de gestion, transmis aux Ministres compétents et suivi et évalué sur une base annuelle.

Art. 3.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans ses attributions s'engagent à pérenniser le fonctionnement de trois lokale werwinkels dans la Région de Bruxelles-Capitale, groupées au sein de Tracé Brussel VZW. Chaque demandeur d'emploi peut s'adresser à un lokale werwinkel bruxellois pour des prestations de service fournies par Tracé Brussel VZW. § 2. Les modalités de fonctionnement concernant les lokale werwinkels sont déterminées dans un protocole de coopération entre le VDAB et Actiris, comme prévu dans l'ordonnance ad hoc. Ceux-ci pourront convier d'un commun accord de faire adhérer d'autres partenaires à leur protocole de coopération par le biais de conventions. § 3. L'intervention financière de la Région de Bruxelles-Capitale se répartit selon une clé 80/20 entre les missions locales pour l'emploi et les lokale werkwinkels. § 4. Le fonctionnement du Werklijn-CAD VZW comme service de parcours d'insertion (trajectbegeleidingsdienst) pour les personnes avec un handicap au travail en Région de Bruxelles-Capitale et la coopération avec les lokale werwinkels à cet égard, continue à être soutenu par la Région flamande.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans ses attributions soutient un programme d'impulsion concernant les formations de néerlandais deuxième langue liées à l'emploi afin de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi bruxellois. Il libère à cet effet un budget complémentaire récurrent de 150.000 euros à partir de 2012. En même temps, le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans ses attributions soutient l'action du VDAB dans le cadre du « Plan langues pour les Bruxellois ».

Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses attributions met à disposition le dispositif des chèques langues aux demandeurs d'emploi bruxellois qui suivent ces formations et cherchent un emploi. Actiris se charge de l'accompagnement vers les formations en langue lors du parcours du demandeur d'emploi bruxellois pour trouver un emploi.

Ceci se fait en concertation étroite avec les organismes de formation et d'enseignement et la Huis van het Nederlands.

Art. 5.L'adhésion du VDAB au Réseau des partenaires pour l'Emploi d'Actiris a comme conséquence la facilitation des engagements, mentionnée dans les articles 1er à 4. Après conclusion du présent accord de coopération, le VDAB et Actiris procéderont à l'activation des engagements repris dans cet accord par l'intermédiaire du Réseau des partenaires pour l'Emploi d'Actiris. Cela facilitera la communication et la coordination entre les deux institutions, augmentera la transparence au niveau des parcours d'insertion des demandeurs d'emploi et favorisera la proximité et l'accessibilité des prestations de services.

Art. 6.§ 1er. Les Ministres flamand et bruxellois ayant l'Emploi dans leurs attributions s'engagent à créer de concert une cellule de crise chaque fois que survient sur le territoire de l'un d'eux, une restructuration, un licenciement collectif ou une faillite d'entreprise dont plus de 50 travailleurs relèvent de l'autre Région. § 2. La cellule de crise visée au § 1er se compose de représentants des Ministres concernés et des services publics d'emploi.

La cellule est présidée par le représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions de la Région où est installé le siège d'exploitation de l'entreprise. Si l'entreprise possède plusieurs sièges d'exploitation, le critère retenu prévoit qu'il s'agira de la Région où sont domiciliés le plus de travailleurs concernés.

Les partenaires sociaux sont associés aux travaux de cette cellule de crise conformément aux dispositions et accords existants dans la Région visée.

Art. 7.Entre le Comité Bruxellois Néerlandophone pour l'Emploi et la Formation / Brussels Nederlandstalig Comité voor Tewerkstelling en Opleiding (BNCTO) et Actiris, un protocole a été conclu dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté flamande du 4 mai 2006, qui réglemente le fonctionnement des managers de la diversité du BNCTO et l'adapte aux exigences de la politique d'emploi bruxelloise.

En vue d'une coordination et d'une approche cohérente en matière de promotion de la diversité et de lutte contre la discrimination à l'embauche dans la Région de Bruxelles-Capitale, les promoteurs de projet « diversité » du BNCTO collaboreront en synergie et en cohérence complètes avec la cellule de la diversité de la Région de Bruxelles-Capitale, pour un délai de 3 ans et selon une approche à convenir. Les objectifs quantitatifs et qualitatifs des promoteurs de projet « diversité » du BNCTO et des conseillers de la diversité de la cellule de la diversité seront mis en adéquation à cet effet. Les conventions sur l'approche, le soutien et le délai de ces activités seront stipulées dans un protocole entre Actiris et le BNCTO. Ce protocole est signé dans les 6 mois après conclusion de cet accord de coopération.

Art. 8.§ 1er. Le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions veilleront à ce que les parcours d'accompagnement et les parcours de formation des demandeurs d'emploi bruxellois, en particulier les jeunes bruxellois en décrochage scolaire et/ou infraqualifiés dans les écoles néerlandophones en alternance, se relayent de façon la plus parfaite possible.

Immédiatement après conclusion du présent accord de coopération, un groupe de travail entre le VDAB et Actiris sera créé en vue de la conclusion (au maximum 3 mois après le début du groupe de travail) d'un protocole de coopération entre les deux organismes. § 2. Les thèmes suivants doivent entre autres faire l'objet d'un protocole de coopération à conclure : - relais immédiat entre l'orientation vers et l'inscription dans la formation (Actiris) et début effectif de la formation (VDAB); - échange informatisé des places disponibles de formation et dates de début chez VDAB-RDB et les partenaires et l'inscription des demandeurs d'emploi en formation; - Actiris est responsable du « screening » des candidats et d'un accompagnement fluide vers les places de formation. § 3. Au bénéfice des élèves dans les centres « deeltijds leren en werken - formation en alternance » et le « Leertijd - Apprentissage », un groupe de travail sera établi entre le VDAB, Actiris, le Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen - afin d'étudier le fonctionnement pour ce public cible et la transformation à la situation bruxelloise. Dans ce cas est visé la mise en oeuvre d'un protocole de collaboration et de l'exécution de l'article 141 du décret du 10 juillet 2008 concernant le régime de l'apprentissage et du travail dans la Communauté flamande. § 4. Les parties signataires s'engagent à conclure un accord qui réglemente les modalités et l'accompagnement de la mobilité interrégionale pour les contrats d'apprentissage et de stage avec toutes les parties concernées.

Art. 9.A ce jour, la coopération entre le VDAB et les Centres de référence professionnelle a été fructueuse. En concertation avec le VDAB, cette coopération sera pérennisée et si possible, intensifiée.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions et le Ministre bruxellois ayant l'Emploi dans ses attributions chargent, respectivement le VDAB et Actiris, de procéder à l'échange de façon informatisée, de places de stagiaire disponibles pour des élèves et des demandeurs d'emploi dans des entreprises de Bruxelles d'un côté, et dans les communes périphériques flamandes autour de Bruxelles sans que cela soit limitatif : Asse, Beersel, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Meise, Merchtem, Overijse, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zaventem. La zone aéroportuaire fera l'objet d'une attention particulière.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2011 en cinq exemplaires originaux (néerlandais et français).

Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et de Bruxelles, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et du Sport, Ph. MUYTERS Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce, du Commerce Extérieur et de la Recherche Scientifique, B. CEREXHE Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juillet 2013.

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, Mme E. HUYTEBROECK Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme Br. GROUWELS Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013 : A-392/1 : Projet d'ordonnance A-392/2 : Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 12 juillet 2013.