REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2024. - Ordonnance relative à la gouvernance locale (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Une nouvelle section 5bis est insérée dans le Titre I, chapitre 1, de la Nouvelle loi communale, rédigée comme suit: « Section 5bis. - Du personnel mis à la disposition du bourgmestre et des échevins Art. 21bis § 1er. Au plus tard dans les trois mois de son installation, le conseil communal décide si les membres du collège des bourgmestre et échevins peuvent disposer d'un cabinet. Le conseil communal règle la composition et le financement des cabinets, la possibilité de détacher du personnel communal, ainsi que le mode de recrutement, le statut administratif, la rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des cabinets.

Les membres d'un cabinet ne peuvent pas être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus, ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux avec un membre du collège des bourgmestre et échevins.

Ils ne peuvent pas occuper les fonctions visées à l'article 71, alinéa 1er, 1° et 2°.

Ils peuvent être des membres détachés de l'administration communale, moyennant l'accord préalable du secrétaire communal. Seuls les membres du personnel des rangs E1 à A4 peuvent être détachés dans le cabinet du bourgmestre ou d'un échevin. ».

Art. 3.L'article 82 de la même loi est remplacé par la disposition suivante: «

Art. 82.Le Gouvernement peut suspendre ou révoquer le bourgmestre ou les échevins pour inconduite notoire ou négligence grave. La personne concernée est entendue préalablement. La suspension ne peut excéder une durée de trois mois.

Le Gouvernement fixe les modalités de procédure à cet effet. La procédure garantit les droits de la défense de la personne concernée.

Le bourgmestre ou l'échevin révoqué ne peut plus être désigné bourgmestre ou élu échevin avant l'expiration d'un délai de deux ans au cours de la même législature communale. ».

Art. 4.L'article 83, alinéa 1er, de la même loi, est abrogé.

Art. 5.Une Sous-section 4 est insérée dans le Titre I, Chapitre II, Section 1, rédigée comme suit:

« Sous-section 4. Règles de déontologie et d'éthique Art. 84quater Le conseil communal arrête, dans son règlement d'ordre intérieur, des règles de déontologie et d'éthique, applicables aux conseillers communaux.

Le conseil communal peut instaurer en son sein une commission de déontologie et d'éthique conformément à l'article 120.

Le code de déontologie et d'éthique constitue un cadre d'intégrité morale que l'ensemble des mandataires publics locaux sont tenus de suivre. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale propose un modèle commun à l'établissement d'un code de déontologie et d'éthique à l'attention des conseils communaux. ».

Art. 6.Un article 107bis est inséré dans la même loi, rédigé comme suit: «

Art. 107bis.Les règles déontologiques visées à l'article 84quater, alinéa 1er, sont également applicables aux membres du collège des bourgmestre et échevins. ».

Art. 7.Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2024.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN den BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note (1) Documents du Parlement: Session ordinaire 2023-2024 A-798/1 Projet d'ordonnance A-798/2 Rapport A-798/3 Amendement après rapport Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du vendredi 9 février 2024