MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2001. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2 Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2002, des crédits s'élevant aux montants ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section Ire.

Article 3 Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétare 2002 à 214.347 milliers d'euro et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 220.875 milliers d'euro.

II. Dispositions relatives à la section Ire Dépenses d'administration générale Article 4 Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10.000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5 Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6 Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7 Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8 Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux : Allocations de base 01.01.02.11.00 02.01.02.11.00 0101.02.11.00 04.01.02.11.00 05.01.02.11.00 06.01.02.11.00 07.01.02.11.00 08.01.02.11.00 09.00.21.01.00 10.02.22.12.11 10.02.31.34.41 11.02.21.12.11 11.33.21.12.11 12.02.21,12.11 12.02.22.34.30 12.22.23.73.41 12.31.21.12.11 12.32.25.73.11 12.32.26.73.41 13.02.21.12.11 14.02.21.12.11 13.02.21.12.11 16.02.21.12.11 17.02.21.12.11 18.02.21.12.11 22.02.21.12.11 Article 9 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base : 12.02.25.0720 10.02.26.12.21 Article 10 Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eu après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.3226.73.41.

Article 11 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après DIVISION 9 Dépenses communes du Gouvernement Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets 09.00.23.41.40 DIVISION 10 Dépenses générales de l'Administration Subvention à l'a.s.b.l. "Service social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale 10.01.22.33.00 Subside destiné à la formation en management public 10.0229.30.00 Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux 10.02.41.41.40 Subvention au Centre d'informatique de la Région bruxelloise (CIRB) 10.20.21.41.40 Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40 Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40 DIVISION 11 Développement économique Subsides à des organismes privés sur base de conventions avec reconduction annuelle 11.12.21.31.32 Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.22.31.32 Subventions à la SDRB pour l'exécution de tâches pour compte de la Région 11.13.21.12.30 Crédit destiné à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de Garantie 11.13.22.32.00 Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure chargé du paiement des primes de déchirage et des subventions-intérêts dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure 11.13.23.65.40 Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes 11.15.21.32.00 Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB 11.15.22.45.40 Intervention dans l'équipement en matériel des écoles techniques et professionnelles 11.16.21.01.00 Subventions-intérêts, subventions à fonds perdu et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale 11.21.21.31.32 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation 11.21.22.31.32 Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement pour P.M.E. 11.21.23.31.32 Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) 11.21.25.41.40 Subvention à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux P.M.E. (article 8, § 2 de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.2126.41.40 Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale 11.22.21.51.12 Subsides d'investissements dans les projets supportés par le Fonds européen de Développement régional 11.24.21.51.12 Subsides pour les projets supportés par le Fonds européen de Développement régional et le Fonds Social Européen 11.24.22.43.22 Subsides de fonctionnement des projets supportés par le Fonds européen de Développement régional et le Fonds social européen 11.24.23.31.32 Subsides d'investissement dans les projets supportés par le Fonds européen de Développement régional et le Fonds social européen 11.24.24.63.21 Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32 Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Téléport-Bruxelles" 11.25.25.31.32 Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. concernant des marchés de services pour des actions de télécommunication 11.25.26.31.32 Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.27.41.40 Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12 Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32 Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.22.51.12 Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises 1126.23.61.40 Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises 11.26.24.43.22 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale 11.27.21.31.32 Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux Solidarités urbaines (DRISU) 112722.41.40 Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais d'investissement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale 11.27.23.51.12 Subventions à la SRIB concernant l'économie sociale 11.27.24.5121 Subside à l'ORBEm dans le cadre du pact territoriale pour l'emploi 11.27.25.41.40 Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.2921.41.40 Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique 11.29.22.41.40 Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41 Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes européens 11.31.22.12.11 Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes régionaux 11.31.23.12.11 Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive 11.31.24.31.32 Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de guidance technologique 11.31.25.31.32 Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique - Programmes européens, subside au CIRB 11.31.26.41.40 Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique-Programmes régionaux 11.31.27.51.12 Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à finalité économique 11.31.28.31.32 Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche scientifique 11.31.29.33.00 Dépenses de toute native dans le cadre de la promotion de la recherche scientifique 11.31.30.12.11 Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche appliquée régionale 11.32.21.81.12 Dépenses d'investissement du Centre d'expertise alimentaire 11.33.22.74.22 Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région 11.41.22.32.00 Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.23.32.00 Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32 Dépenses en vue de couvrir des frais engagés par l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE) au profit de la Région de Bruxelles-Capitale 11.42.25.45.40 Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques pour la promotion d'investissements privés au sein de la Région de Bruxelles-Capitale 11.51.22.33.00 Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00 Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - développement économique 11.61.23.63.21 Dépenses de toute nature 11.71.21.01.01 DIVISION 12 Equipements et déplacements Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes 12.02.04.11.00 Mandat CIRB 12.02.25.07.20 Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements et déplacements notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives, informations, etc. 12.13.21.12.11 Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.23.12.11 Subventions aux pouvoirs subordonnés travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.24.12.11 Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.21.12.11 Dotation à la STIB 12.21.21.31.22 Dotation d'investissement à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) 12.21.22.51.11 Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du service et de la sécurité 12.21.23.31.22 Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00 Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour tarifs préférentiels 12.21.25.31.22 Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation annuelle octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale des transports en commun 12.21.26.31.22 Subvention à la STIB pour l'aménagement de locaux 12.22.21.72.20 Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et autres imposé en vue de l'exécution de travaux publics 12.32.21.51.11 Subventions à des associations, ouvrant à la mise en valeur des espaces publics en voirie régionale 12.34.21.33.00 Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de Bruxelles 12.50.21.31.22 Subsides à l'a.s.b.l. « la Communauté portuaire bruxelloise » ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.22.33.00 Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11 Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11 Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles 12.50.27.51.11 Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport fluvial 12.50.25.31.22 Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur équipement 12.70.22.51.12 Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt des emprunts autorisés 12.80.21.31.11 Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement d'emprunts contractés avant le 31 décembre 1996 12.80.22.51.11 Dotation à la STIB pour la réduction de sa dette 12.80.23.51.11 Dotation à la Régie foncière 12.92.21.61.31 Dotation à la Régie foncière pour investissements exceptionnels 12.92.22.61.31 DIVISION 13 Emploi Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux où les activités s'exercent) 13.12.21.33.00 Subsides relatifs à des initiatives d'économie sociale 13.12.22.31.32 Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40 Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40 13.14.22.41.40 13.1423.61.41 13.14.24.61.41 13.15.21.41.40 13.16.21.41.40 13.16.23.41.40 13.17.21.41.40 13.21.21.41.40 13.21.22.41.40 13.21.23.41.40 13.21.24.41.40 13.21.25.41.40 13.21.26.41.40 13.22.21.41.40 13.23.21.41.40 13.23.22.41.40 13.25.21.41.40 13.25.22.41.40 Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les a.s.b.l. communales et para-communales (A.R. n° 474 du 28 octobre 1986) dans le cadre de la politique de revitalisation des quartiers 13.21.28.41.40 DIVISION 14 Pouvons locaux Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des pouvoirs locaux 14.11.25.33.00 Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00 Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation de lois communale et provinciale 14.14.21.01.01 Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.1222.33.00 Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00 Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21 Dotation spéciale aux communes 14.21.22.43.21 Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales 14.25.21.61.42 Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales 14.25.22.41.40 Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique) 14.31.21.43.22 Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la cohabitation des différentes communautés locales 14.32.21.43.22 Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la Prévention 14.34.21.43.22 Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.22.43.22 Crédit destiné au personnel civil (administratif et de prévention) des contrats de sécurité 14.34.23.43.22 Crédit spécial en matière d'investissements des communes liés à la sécurité 14.34.24.63.21 Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité 14.34.25.43.22 Subsides de fonctionnement liés à l'équipement informatique des communes et promotion de l'informatique communale 14.35.21.4322 Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière d'équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.22.63.21 Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.23.63.21 Financement des activités du CIRB au profit des pouvoirs locaux et développement des services Irisnet 14.35.24.41.40 Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.22.33.00 Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.21.43.22 Subsides aux pouvoirs subordonnés pour l'achat de bâtiments et les travaux de construction, d'agrandissement et de transformation d'infrastructures sportives 14.41.25.63.21 Dotation au Service régional de Financement des Investissements communaux 14.41.30.61.31: Rénovation urbaine et travaux subsidiés des communes et contrats de quartier 14.41.21.63.21 14.41.22.63.21 14.41.23.6321 14.41.24.63.21 14.41.25.63.21 14.41.26.63.21 14.41.27.63.21 14.41.29.61.31 14.42.22.63.21 14.42.23.63.21 Subsides d'investissement FEDER et FSE 14.43.21.63.21 Subsides de fonctionnement FEDER et FSE 14 4322.63.21 Participation dans les frais de logement - Culte orthodoxe 14.50.22.33.00 Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales 14.50.21.11.40 Quote-part régionale dans la troisième phase de la restauration de la Cathédrale Saint-Michel 14.50.27.65.40 Financement de l'assistance morale laïque 14.50.28.33.00 DIVISION 15 Logement Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la propagande 15.12.21.33.00 Frais de fonctionnement du Conseil Consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 15.13.21.12.11 Dotation de fonctionnement au conseil consultatif des locataires 15.25.25.12.11 Dotation à la Service du Logement de la Région Bruxelles-Capitale pour le remboursement des compléments de loyer 15.22.22.31.22 Subsides destinés à l'acquisition, la construction, la rénovation et à la réhabilitation de logements sociaux et de leurs abords 15.24.29.51.11 Subsides à la SLRB pour frais de fonctionnement 15.2522.31.22 Mise à disposition de personnel dans les sociétés immobilières de service public 15.25.23.31.22 Dotation au Fonds du Logement pour le « prêt jeunes » 15.31.22.51.11 Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale 15.4121.51.11 Subside de fonctionnement à la FESOCOLAB 15.41.22.33.00 Fonds coopératif - avances récupérables pour investissements 15.41.24.81.11 Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics 15.5121.52.20 Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction du projet pilote « La Marolle » 15.52.21.51.11 Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social (FADELS) pour frais de gestion 15.60.23.31.11 DIVISION 16 Aménagement du territoire Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la formation 16.11.26.33.00 Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale 16.11.31.12.11 Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la ville 16.11.32.12.11 Subsides destinés aux politiques de développement intégré des quartiers, en ce compris la politique de formation 16.12.21.12.11 Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de rénovation urbaine 16.21.21.43.22 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol 16.2122.63.21 Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles laissés à l'abandon 16.21.23.6321 Subsides aux pouvoirs subordonnés pour des travaux d'aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées par des travaux 16.21.24.63.21 Subside pour l'organisation de journées d'études et autres activités en matière de rénovation urbaine 16.22.22.43.22 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'aménagement du territoire 16.22.23.63.21 Intervention de la Région dans le programme européen Interreg II C 16.22.25.43.22 Intervention de la Région dans les programmes européens relevant des fonds 16.22.26.63.21 Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11 Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades 16.31.21.53.10 Mandat CIRB-primes 16.30.22.41.40 Subsides en vue de la promotion des primes 16.30.24.33.00 Primes destinées à encourager la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat 16.33.21.53.10 Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.21.41.40 Crédit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB liés à l'ex-hôpital militaire 16.41.22.41.40 Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles pour l'acquisition et l'équipement de terrains industriels 16.42.21.41.40 Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de rénovation urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles 16.4321.85.14 Subvention à la SDRB relative à l'aménagement du parc et des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.22.61.41 Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités économiques désaffectés 16.50.22.51.12 Subventions à des organismes et des associations privés 16.81.22.33.00 Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - rénovation urbaine 16.81.23.63.21 Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - contrats de quartier 16.81.24.63.21 DIVISION 17 Monuments et Sites Subventions aux associations en vue d'études et d'activités concernant la défense et la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.22.33.00 Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10 Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments et des sites 17.40.22.53.10 Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des monuments et des sites 17.40.24.63.21 DIVISION 18 Environnement Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de l'Environnement 18.11.21.41.40 Subside de l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune" 18.11.22.41.40 Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du « Fonds pour la protection de l'environnement » 18.11.24.41.40 Subside à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférent 18.11.24.61.41 Dotation à l'Agence régionale de Propreté 18.12.21.41.40 Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE) destinés à l'amélioration, la transformation et l'extension du réseau de distribution d'eau 18.42.21.51.11 Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.23.12.11 Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse 18.51.24.35.20 Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11 Subvention dans le cadre de la rénovation des installations des piscines 18.52.31.12.11 DIVISION 21 Politique de l'énergie Subsides relatifs à la promotion de URE, des énergies renouvelables et des améliorations technologiques (rendement, substitution) 21.11.24.33.00 Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de l'énergie au sein de l'IBGE 21.14.22.41.01 Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coin des investissements économisant l'énergie 21.21.21.51.12 Subventions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie accordées aux opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.22.51.12 Primes destinées à encourager des investissements économiseurs d'énergie pour les ménages 21.22.26.51.12 DIVISION 22 Coordination de la politique du Gouvernement Relations extérieures Initiatives communes Subvention en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.23.33.00 Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. « Bureau de liaison Bruxelles-Europe » 22.11.24.33.00 Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le Ministre-Président, exerçant cette compétence 22.11.25.33.00 Subsides pour la politique du Ministre chargé pour les Relations Extérieures dans le cadre de la promotion de l'image internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) 22.11.28.33.00 Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-Capitale 22.2123.33.00 Subside à l'a.s.b.l. « Quartiers d'initiatives pour Bruxelles » 22.30.21.33.00 Subside à l'a.s.b.l. BITC (Bruxelles Internationaal Tourisme et Congrès) 22.30.24.33.00 Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au CIRB) 22.30.26.41.40 Participation de Bruxelles dans la Présidence belge de l'Union européenne (subventions) 22.30.29.33.00 Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social 22.31.21.51.11 Valorisation des souterrains de la Place royale 22.31.26.73.41 DIVISION 23 Dette régionale Subventions au « Fonds de Réserve » 23.30.21.41.40 Dotations à l'organe central de financement 23.30.22.41.40 DIVISION 24 Recherche non économique Subventions en matière de politique scientifique non économique 24.10.23.44.30 Recherche universitaire à long terme 24.10.24.12.11 Article 12 Par dérogation aux articles 5 et 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le l7 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.

Article 13 Par dérogation à l'article 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21 et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.

Article 14 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité conclus jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2001.

Article 15 Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.

Article 16 Des avances de fonds d'un montant maximum de 500.000 euro peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome fermer modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.

Article 17 Le montant inscrit à l'allocation de base 14.21.22.43.21 sera réparti entre les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale selon les critères retenus aux article 5 à 15 de l' Ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 23/03/1999 numac 1999031046 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998 fermer fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998.

Les données numériques nécessaires à l'exécution de cette répartition seront celles ayant prévalu à la répartition de la Dotation générale aux communes pour l'année budgétaire 2001.

Le produit ainsi défini de la répartition du montant inscrit à l'allocation de base 14.2 1.22.43.21 sera versé aux communes concernées selon les modalités prévues dans l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 23/03/1999 numac 1999031046 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998 fermer.

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires Article 18 Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante : Article 19 L'encours existant au 31/12/2001 sur les allocations de base suivantes : 15.23.22.51.11 15.24,22.51.11 15.24.24.81.11 15.24.25.51.11 15.24.27.81.11 15.24.28.81.11 doit être transféré à l'allocation de base 15.24.23.81.11.

Article 20 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 40.611.156 euros en 2002.

Article 21 En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.

Article 22 Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du fonds du commerce extérieur sont également affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B.11.42.21.12.11).

Article 23 Par dérogation à l'article 45, § 2 de la coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11 Article 24 Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux-usées et pluviales.

Article 25 Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.

IV. Dispositions relatives à la section II Organismes d'intérêt public de la catégorie A et B Article 26 En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2001, pour autant qu'ils donnent une Justification pour l'engagement de ces moyens en 2002.

Article 27 Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 13.219.000 euros et pour les dépenses à 13.219.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Les recettes pour ordre sont évaluées à 6.632.000 euros et les dépenses pour ordre à 6.632.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 28 Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 73.418.223 euros et pour les dépenses à 73.418.223 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 29 Est aprouvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 159.926.000 euros et pour les dépenses à 161.077.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 30 En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 138.908.000 euros en 2002.

Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 138.908.000 euros à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes. Chapitre 44, article 442.01.

Article 31 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.

Article 31 Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.

Article 33 Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'armée 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 37.006.000 euros et pour les dépenses à 39.485.000 euros. Les recettes pour ordre sont évaluées à 5.023.000 euros et les dépenses pour ordre à 5.023.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 34 L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transfornnation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.

Article 35 Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002.

Article 36 Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 122.879 euros et pour les dépenses à 139.863 euros. Les recettes pour ordre sont évaluées à 248 euros et les dépenses pour ordre à 3.744 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 37 L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.

Article 38 Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002.

Article 39 Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

Article 40 Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

Article 41 La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

V. Dispositions relatives à la Section III Services à gestion séparée Article 42 Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 20.594.000 euros, pour les crédits non dissociés à 16.721.000 euros, pour les crédits d'engagement dissociés à 16.078.000 euros et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 9.768.000 euros, conformément au tableau joint à la section 111 de la présente ordonnance.

Article 43 La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.

Article 44 Est approuvé le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 30.848.000 euros, pour les dépenses 30.848.000 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 45 Le Gouvernement est autorisé à transférer l'encours des engagements repris à l'article 14.42.23.63.21 vers l'article 531.63.2 du service à gestion séparée pour la revitalisa-, non des quartiers fragilisés.

Article 46 Un montant de 2.543.883 euros correspondant aux moyens consacrés à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérét public qui ne peuvent plus être utilisés dans le cadre du triennat 1998-1999-2000 est reporté vers le triennat 2001-2002-2003 et inscrit en report au budget des dépenses du Service régional de financement des investissements communaux.

Article 47 Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

Article 48 Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 26.776.813 euros, pour les dépenses 34.957.299 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 49 Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

VI. Autres engagements de la Région Article 50 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région : - aux emprunts de la Société des Transport Intercommunaux de Bruxelles relatifs au financement annuel des investissements pour un montant mutuel fixé à un maximum de 19.261,28 milliers d'euros en 2002. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type « commercial papers ». - à tous les types d'opérations effectuées par la Société de Transport intercommunaux de Bruxelles au titre de locataire ou de « lessee » de matériel roulant ou d'autres investissements; - aux emprunts conclus par la Société des Transport intercommunaux de Bruxelles en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants; - aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (« options, futures, swaps,... ») associées strictement à l'endettement garanti par la Région.

Article 51 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société de Transport intercommunale de Bruxelles en 2002, et correspondant aux parties non empruntées par la Société de Transport intercommunale de Bruxelles en 1999, 2000 et 2001 des montants d'emprunts maximums repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé d'apporter la garantie de la Région.

Article 52 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat au Logement.

Article 53 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.91 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucune crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.

Article 54 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à affecter le solde des crédits budgétaires non utilisés au financement des subvention inscrites à l'AB 23.30.21.41.40, en faveur du « Fonds de Réserve de la Région de Bruxelles-Capitale », à créer par ordonnance en tant qu'organisme d'intérêt public de catégorie A dans le sens de la loi du 16 mars 1954. Le « Fonds de Réserve » ne peut affecter les moyens ainsi obtenus que pour octroyer des dotations à la Région de Bruxelles-Capitale afin de contribuer à la réalisation de son équilibre budgétaire tel que décrit dans l'avant-projet d'ordonnance relatif au Fonds de Réserve.

Article 55 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte de l'organe central de financement.

Article 56 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée « Bureau de Liaison Bruxelles-Europe », dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem 63.

Article 57 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001/2002 : A-227/1.Projet d'ordonnance.

A-227/2. Justification.

A-227/3. Rapport.

A-227/4. Avis des commissions permanentes.

A-228/5. Amendements après rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 14 décembre 2001.

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