MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: I. Dispositions générales Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2 Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale Article 3 A l'article 8, les allocations de base 10.02.43.06.00, 12.02.24.12.11, 12.13.25.12.11 et 16.11.22.12.11 sont rajoutées à la liste des crédits servant à apurer les créances d'années antérieures.

Article 4 Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14 14.21.01.01 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.

Article 5 L'article 11 de l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031231 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 est modifié comme suit : Sous la division 11, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Subvention à l'ORBEm 11.21.26.41.10 Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21 Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion 11.27.26.31.32 Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour de Freins et à d'autres bâtiments à destination scientifique 11.31.31.63.21 Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00 Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes 11.71.22.32.00 Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB 11.71.23.45.40 Sous la division 13, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Subvention de fonctionnement accordée à l'ORBEm 13.14.21.41.40 Subvention à l'ORBEm pour l'exécution du plan social SABENA 13.18.21.41.40 Subside pour la promotion des titres-services 13.24.21.41.40 Sous la division 14, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Interregio II C/subsides aux A.S.B.L. 14.43.24.33.00 Sous la division 15, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues d'accorder à leurs locataires, chefs de famille 15.22.21.31.32 Transfert au FADELS pour couvrir les charges d'intérêts et d'amortissement des emprunts normaux et de refinancement du secteur du logement social 15.60.22.31.11 Paiement de l'intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale 15.60.24.31.11 Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration des plans communaux de développement 16.21.25.63.21 Sous la division 17, l'allocation de base suivante est ajoutée : Sous la division 18, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du « Fonds pour la protection de l'environnement » 18.11.23.41.40 Rétribution de l'IBDE 18.51.22.12.11 Subsides à des associations couvrant à la mise en valeur de la qualité de l'eau 18.51.26.33.00 Subvention à la SCRL Intercommunale bruxelloise d'Assainissement 18.51.27.51.11 Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage communal 18.52.30.51.11 Sous la division 22, les allocations de base suivantes sont ajoutées : Bruxelles, Ville-Région saine 22.21.27.33.00 Actions et projets pour la promotion de la présence du bureau de représentation et des associations internationaIes dans la Région Bruxelles-Capitale 22.21.28.35.50 L'intitulé de l'allocation de base 11.27.26.31.32 a été modifié comme suit : « Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion » L'intitulé de l'allocation de base 11.31.24.31.32 a été modifié comme suit : « Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive et de recherche industrielle (article 6 de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 10/04/2002 numac 2002031190 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031086 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1 er . Le présente ordon(...) Art. 2. Dans la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, le taux d'impos(...) type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales fermer) » L'intitulé de l'allocation de base 11.32.21.81.12 a été modifié comme suit : « Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche appliquée régionale et le développement préconcurrentiel (article 7 de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 10/04/2002 numac 2002031190 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031086 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1 er . Le présente ordon(...) Art. 2. Dans la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, le taux d'impos(...) type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002031071 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales fermer) » L'intitulé de l'allocation de base 21.22.26.51.12 a été modifié comme suit : « Primes destinées à encourager des investissements économiseurs d'énergie dans le logement » L'intitulé du programme 3 de la division 21 est modifié comme suit : « Ouverture et régularisation du marché de l'énergie ».

L'intitulé de l'allocation de base 21.30.21.12.11 a été modifié comme suit : « Frais d'études et de recherches ».

Article 6 L'article 20 de l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031231 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer est modifié comme suit : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51.441.095 EUR en 2002 ».

Article 7 L'article 24 de l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031231 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer est remplacé par : « Par dérogation aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant d'un Fonds budgétaire, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à : a) La lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;b) La collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;c) L'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;d) Au fonctionnement des organismes d'épuration;e) A l'établissement de statistiques : f) A la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;g) A l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;h) Aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.» Article 8 A partir de l'année budgétaire 2002, les codes économiques des allocations de base suivantes ont été modifiés dans le budget général des dépenses : 11.31.22.12.30, 11.31.23.12.30, 12.13.21.12.30, 12.13.22.12.30, 18.51.22.12.30 et 18.52.21.12.30.

Il s'ensuit que les soldes des encours de ces allocations de base sont transférés dans les mêmes allocations dont le code économique a été modifié de 12.30 en 12.11.

A partir de l'année budgétaire 2002, les codes économiques des allocations de base suivantes ont été modifiés dans le budget général des dépenses : 11.61.23.63.21, 16.81.23.63.21 et 16.81.24.63.21.

Il s'ensuit que les soldes des encours de ces allocations de base sont transférés dans les mêmes allocations dont le code économique a été modifié de 63.21 eu 61.31.

A partir de l'année budgétaire 2002, le code économique de l'allocation de base 23.10.43.91.11 a été modifié dans le budget général des dépenses.

Il s'ensuit que les soldes des encours de cette allocation de base sont transférés dans la même allocation dont le code économique a été modifié de 91.11 en 91.10 Article 9 Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider en partie, à concurrence d'un montant de 76.734.000 EUR, la dotation de base à la STIB pour l'exercice 2003 à charge des crédits de l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002.

Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 12.21.21.31.22.

III. - Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A Article 10 Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 14.049.000 EUR et pour les dépenses à 14.049.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Les recettes pour ordre sont évaluées à 7.23 7.000 EUR et les dépenses pour ordre à 7.237.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 11 Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 163.250.000 EUR et pour les dépenses à 163.250.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 12 L'article 30 de l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031231 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2001 fermer est modifié comme suit : « En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 139.941.000 EUR en 2002.

Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 139.941.000 EUR à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01. » IV. - Dispositions relatives à la section III : services à gestion séparée Article 13 Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2002.

Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 12.854.768 EUR pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 16.697.956 EUR, pour les crédits d'engagement dissociés 4.648.004 EUR et pour les crédits d'ordonnancement dissociés 1.854.989 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 14 Est approuvé le budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 362.000 EUR et pour les dépenses à 212.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 15 Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2002.

Ce budget s'élève pour les recettes à 40.240.000 EUR, pour les dépenses 40.240.000 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

V. - Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VAHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN

Notes Documents du Conseil : Session ordinaire 2002/2003 A - 367/1 Projet d'ordonnance A - 367/2 Justification A - 367/3 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion : séance du mercredi 18 décembre 2002.

Adoption : séance du vendredi 20 décembre 2002.

Pour la consultation du tableau, voir image