MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision (1) Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, le taux d'imposition des taxes prévues aux articles 2, 3 et 4 est fixé à zéro euro.

Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conversation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur.

D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001/2002 A - 256/1 Projet d'ordonnance A - 256/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 8 février 2002.