MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2006. - Ordonnance relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rend compte chaque année devant le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de la politique menée conformément aux objectifs de la quatriième Conférence mondiale sur les Femmes qui a eu lieu à Pékin en septembre 1995. Ce compte rendu contient l'état d'avancement et renferme une évaluation des mesures prises. Chaque membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de transmettre des informations relatives aux objectifs stratégiques de son département en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; les moyens financiers y afférents; la réalisation desdits objectifs et leur évaluation; les obstacles rencontrés et les perspectives en vue de les surmonter, le nom d'une personne de contact chargée de ces matières soit dans son cabinet, soit dans son département.

Art. 3.Le compte rendu annuel sera déposé au Parlement le 30 septembre au plus tard. Le Parlement examine ce rapport avant la fin de l'année en cours et formule, le cas échéant, des recommandations au Gouvernement.

Par dérogation au premier alinéa, l'année de renouvellement du Parlement, le Gouvernement ne remet pas le rapport visé à l'article 2 dans le délai prévu. Il remet, au 30 septembre de l'année qui suit l'année du renouvellement un rapport qui porte sur la période concernée. Entre-temps, il remet pour le 1er janvier de l'année qui suit l'année du renouvellement au Parlement une note d'orientation qui comprend les informations suivantes : les priorités et objectifs stratégiques de son département en matière d'égalité entre les femmes et les hommes que souhaite porter chaque membre du Gouvernement ainsi que le nom d'une personne de contact chargée de ces matières soit dans son cabinet, soit dans son département.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2004-2005 : A-102/1 : Projet d'ordonnance. Session ordininaire 2005-2006 : A-102/2 : Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du 31 mars 2006.