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Ordonnance Du Tribunal De Commerce
publié le 13 octobre 2006

Tribunal de commerce de Tongres Par ordonnance du 20 avril 2006, Mme Renard, M.-J., a été désignée par le président du tribunal de commerce de Tongres pour exercer, à partir du 1 er novembre 2006, les fonctions de juge consulaire suppl

source
pouvoir judiciaire
numac
2006009828
pub.
13/10/2006
prom.
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