MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2007. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007031024 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est ajouté un article 16bis à l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007031024 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.

Cet article est libellé comme suit : « Par dérogation à l'article 29 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 12.02.04.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers le programme 2 de la division 12. »

Art. 3.Il est ajouté un article 17bis à l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007031024 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.

Cet article est libellé comme suit : « Pour les engagements non soldés sur les allocations de base 12.22.22.73.41, 12.22.25.73.41,12.22.26.12.11, 12.22.27.12.11, 12.22.28.14.10, 12.32.32.73.11 et 12.41.21.73.11 du budget général des dépenses, le bénéficiaire peut être remplacé par la SA de droit public Citeo, créée par l' ordonnance du 19 avril 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/04/2007 pub. 02/05/2007 numac 2007031168 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de service public de transport en commun urbain dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer.

Pour chaque numéro de visa, le ministre de la mobilité et des travaux publics fixera la date à laquelle cette modification prend ses effets. ».

Art. 4.Il est ajouté un article 49bis à l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 20/02/2007 numac 2007031024 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.

Cet article est libellé comme suit : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Citeo en 2007 pour financer son programme d'investissements, et ce, pour un montant de maximum 175.000.000 euros. ».

Art. 5.La présente ordonnance produit ses effets à partir du 3 mai 2007.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes Documents du Parlement : (1) Session ordinaire 2006/2007 A-337/1 Projet d'ordonnance A-377/2 Rapport A-377/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 13 juillet 2007