REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MARS 2022. - Ordonnance supprimant l'organisme d'intérêt public Fonds pour le financement de la politique de l'eau

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots « Fonds pour le financement de la politique de l'eau » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 2, 11°, dernier alinéa, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, modifié par l' ordonnance du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau fermer, les mots « , à l'octroi des subventions et aux sommes allouées au Fonds de financement de la politique de l'eau » sont supprimés.

Art. 4.L' ordonnance du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/06/2001 pub. 13/11/2001 numac 2001031402 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau fermer relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau est abrogée.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant les règles comptables et de gestion du Fonds pour le financement de la politique de l'eau est abrogé.

Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 2009 portant désignation de contrôleurs des engagements et des liquidations et de comptables dans les organismes administratifs autonomes, les mots « 12° Au Fonds de Financement de la Politique de l'Eau : Mme Godelieve Orban » sont supprimés.

Art. 7.A l'article 2 du même arrêté, les mots « 7° Au Fonds de Financement de la Politique de l'Eau : Mme Nadine Wygodzki » sont supprimés.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 26 mars 2002 fixant le modèle de budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau est abrogé.

Art. 9.L'arrêté ministériel du 1er décembre 2005 portant désignation de l'ordonnateur délégué, du comptable ordinaire titulaire et du comptable ordinaire suppléant du Fonds pour le financement de la politique de l'eau est abrogé.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-486/1 Projet d'ordonnance A-486/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 11 mars 2022