COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2020. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Dans l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 13, 2°, les mots « faire subir un examen médical aux personnes » sont remplacés par les mots « faire subir un examen médical ou mettre en quarantaine les personnes » ;2° il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit : « Art.13/1. § 1er. Sans préjudice de l'article 13, tant que subsistera l'état de pandémie de Covid-19 déclaré le 11 mars 2020 par l'Organisation mondiale de la santé, toute personne arrivant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en provenance d'une ville, d'une commune, d'un arrondissement, d'une région ou d'un pays classé en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères dans le cadre de cette pandémie et toute personne considérée comme une personne de contact présentant un profil à haut risque par le médecin-inspecteur d'hygiène, est tenue : 1° de consulter, dans les plus brefs délais, son médecin traitant pour se soumettre à un dépistage ;et 2° de suivre immédiatement une quarantaine dont la durée est définie par le médecin-inspecteur d'hygiène. § 2. Le Collège réuni est habilité à mettre un terme aux obligations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°, si le Conseil national de sécurité estime que la situation sanitaire le permet. § 3. Certaines personnes peuvent être exemptées des obligations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°, en raison des circonstances de leur déplacement. Le Collège réuni détermine les cas et les modalités de ces exemptions. ».

Art. 3.Dans l'article 15, 2°, de la même ordonnance, les mots « à l'article 13 » sont remplacés par les mots « aux articles 13 et 13/1 ».

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le lundi 20 juillet 2020.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2020.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT ______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2019-2020 B-41/1 Proposition d'ordonnance B-41/2 Rapport B-41/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 17 juillet 2020