COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l' accord de coopération du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/07/2017 pub. 27/10/2017 numac 2017013692 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/07/2017 pub. 27/10/2017 numac 2017013692 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 novembre 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2017-2018 B-118/1 Projet d'ordonnance.

B-118/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 18 octobre 2018.

Adoption : séance du vendredi 19 octobre 2018.

Annexe Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales et la modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale Vu l'article 23 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1erbis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles de la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales) ;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu les concertations organisées le 7 juin 2016 et le 5 juillet 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED ;

Considérant que les conditions d'octroi des allocations familiales pour les jeunes demandeurs d'emploi pendant la prolongation du stage d'insertion professionnelle doivent être adaptées, afin d'éliminer certaines situations de traitement inéquitable qui sont apparues à la suite de la régionalisation du contrôle de la disponibilité active, et afin de pouvoir garantir, dans les quatre régions, la poursuite de l'octroi des allocations familiales aux jeunes demandeurs d'emploi pendant la prolongation du stage d'insertion professionnelle ;

Considérant qu'il convient de généraliser les principes qui sous-tendent le régime général des prestations familiales aux différentes catégories de travailleurs, notamment en uniformisant la date de paiement des prestations familiales des fonctionnaires sur celle des autres secteurs ;

La Communauté flamande, représentée par le Ministre-Président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

La Région wallonne, représentée par le Ministre-Président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine ;

La Communauté germanophone, représentée par le Ministre-Président et le ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales ;

La Commission communautaire commune, représentée par le président du Collège réuni et les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films ;

ONT CONVENU CE QUI SUIT : Dispositions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par : - entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ; la Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de langue néerlandaise ; la Région wallonne, pour le ressort territorial de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour le ressort territorial de la région de langue allemande ; - les législateurs compétents : les législateurs de la Communauté flamande, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales

Art. 2.A l'article 4, § 1/2, de l'arrêté royal du 12 août 1985 arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales, inséré par l'arrêté royal du 22 mai 2014, les mots « , pour autant que ce dernier ait introduit une demande de réévaluation de son comportement de recherche d'emploi dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date à partir de laquelle une telle demande est recevable en application de l'article 36, § 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage » sont supprimés. CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale

Art. 3.L'article 5 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Les allocations familiales visées à l'article 1er sont payées à l'allocataire comme suit : - pour le mois d'août 2017, le 1er septembre 2017 ; - pour le mois de septembre 2017, le 3 octobre 2017 ; - pour le mois d'octobre 2017, le 6 novembre 2017 ; - pour le mois de novembre 2017, le 6 décembre 2017 ; - pour le mois de décembre 2017, le 8 janvier 2018.

Pour les mois après décembre 2017, les allocations familiales visées à l'article 1er sont payées conformément à l'article 71, § 1er de la Loi générale relative aux allocations familiales. ». CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur de l'accord de coopération

Art. 4.L'entrée en vigueur des dispositions du présent accord de coopération est fixée comme suit : 1° concernant le chapitre 2, l'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2016 ;2° concernant le chapitre 3, l'article 3 entre en vigueur à la date du présent accord de coopération.

Art. 5.Le présent accord de coopération produit ses effets après approbation par les législateurs compétents respectifs, le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment.

Art. 6.Le présent accord de coopération n'a pas pour effet, par les modifications aux textes règlementaires qu'il apporte, de modifier la nature de ceux-ci.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2017, en un seul exemplaire original en français, en néerlandais et en allemand, qui sera déposé au Secrétariat central du Comité de concertation qui se chargera des copies certifiées conformes et de la publication au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région flamande, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre-Président de la Région wallonne, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, O. PAASCH Le Ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS Le Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune, R. VERVOORT La Membre du Collège réuni, compétente pour la politique de l'Aide aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films, C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux personnes, les prestations familiales et le Contrôle des films, P. SMET