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Ordonnance du 15 décembre 2017
publié le 29 janvier 2018

Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales

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region de bruxelles-capitale
numac
2017032167
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29/01/2018
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15/12/2017
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


15 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le vote électronique pour les élections communales (1)


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications au Code électoral communal bruxellois

Art. 2.Dans l'article 5 du Code électoral communal bruxellois, modifié en dernier lieu par l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, les alinéas 1er, 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « Au plus tard le 31 août, l'administration communale envoie la liste des électeurs communaux au Gouvernement.

Celui-ci peut décider que la transmission se fera de manière électronique selon le format qu'il détermine. ».

Art. 3.Dans l'article 11bis du même Code, les mots « , en cas de recours au vote papier, » sont insérés entre le mot « organise » et les mots « une formation ».

Art. 4.Dans l'article 18 du même Code, modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, à l'alinéa 1er, le mot « trente » est remplacé par le mot « quart ».

Art. 5.L'article 19 du même Code, modifié par les ordonnances des 16 février 2006 et 16 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dès que le bureau a été formé, le président vérifie en présence des membres du bureau et préalablement à l'ouverture du scrutin si l'urne est vide, à la suite de quoi elle est fermée. ».

Art. 6.Dans l'article 20 du même Code, remplacé par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer, la première phrase est complétée par les mots « pour la fonction qu'ils exercent dans le bureau électoral ».

Art. 7.Dans l'article 22bis, § 4, alinéa 4, du même Code, inséré par l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, les mots « visé à l'alinéa 3 » sont remplacés par le mot « susvisé ».

Art. 8.Dans l'article 23, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu par l' ordonnance du 27 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031738 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et renforçant la parité hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 27/10/2016 pub. 10/11/2016 numac 2016031739 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes et portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « la profession » sont abrogés;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « L'identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf (veuve) peut être précédée ou suivie du nom de son époux(se) ou de son époux(se) décédé(e).».

Art. 9.A l'article 25 du même Code, modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Cinq jours avant l'élection, le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation peut désigner pour sa liste autant de témoins qu'il y a de bureaux de vote et de dépouillement et un nombre égal de témoins suppléants.»; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le candidat le premier en rang dans l'ordre de présentation indique le bureau de vote ou de dépouillement où chaque témoin remplira sa mission pendant toute la durée des opérations.Il en informe lui-même les témoins qu'il a désignés. La lettre d'information est contresignée par le président du bureau principal. »; 3° les alinéas 6 et 7 sont remplacés par ce qui suit : « Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, les témoins doivent présenter au président du bureau dans lequel ils sont désignés la lettre d'information qui leur a été transmise.»; 4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, les témoins ont uniquement un rôle d'observation.Ils ne peuvent pas prendre part aux opérations du bureau de vote, ils ne peuvent aider aucun électeur, ils doivent rester discrets et ne peuvent influencer le scrutin. En cas de tentative d'influencer le scrutin, le président du bureau peut, après un premier avertissement, faire expulser le témoin du local de vote. ».

Art. 10.Dans l'article 26quater, alinéa 1er, du même Code, inséré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer, les mots « sous pli recommandé et express » sont remplacés par les mots « par lettre recommandée ».

Art. 11.A l'article 26quinquies du même Code, inséré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer et modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, à l'alinéa 1er, le mot « aansluiting » est remplacé par le mot « « afsluiting »;2° à l'alinéa 3, 4°, le mot « professions » est abrogé;3° à l'alinéa 5, les mots « titulaires ou suppléants » sont abrogés.

Art. 12.Dans l'article 26sexies, alinéa 2, du même Code, inséré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer et modifié par l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer, les mots « de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots « du présent Code ».

Art. 13.L'article 27 du même Code, modifié par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Dans l'hypothèse où un candidat est rayé des listes pour la raison susmentionnée, un acte rectificatif ou complémentaire tel que visé à l'article 26quinquies du présent Code peut être introduit afin d'assurer le respect des règles relatives à la composition équilibrée des listes. ».

Art. 14.L'article 29 du même Code, modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, est abrogé.

Art. 15.A l'article 30 du même Code, modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les mots « , conformément à l'article 22bis, § 3 »;2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Chaque liste de candidats est surmontée d'une case réservée au vote et d'un numéro d'ordre imprimé en chiffres arabes ayant au moins 1 centimètre de hauteur et 4 millimètres d'épaisseur, ainsi que du sigle ou logo indiqué dans la présentation de candidats conformément à l'article 22bis.»; 3° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit : « § 3/1.Pour le vote électronique, l'établissement des écrans de vote est fixé par le Gouvernement. »; 4° dans le paragraphe 4, le dernier alinéa est abrogé.

Art. 16.L'article 30bis du même Code, abrogé par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 30bis.Dès que le bureau principal a établi le bulletin de vote ou les écrans de vote, l'administration communale se charge d'afficher la liste des candidats dans les plus brefs délais.

L'affiche reproduit en caractère gras, à l'encre noire, les noms des candidats tels qu'ils ont été présentés, ainsi que leurs prénoms, leur sexe et leur domicile, suivant le numéro d'ordre dans la liste. Elle reproduit aussi les instructions aux électeurs arrêtées par le Gouvernement.

A partir du dix-neuvième jour précédant celui du scrutin, le président du bureau principal communique la liste officielle des candidats à ceux-ci et aux électeurs qui les ont présentés, s'ils le demandent. ».

Art. 17.L'article 33 du même Code, modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 33.Les installations du local de vote et les isoloirs dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont établis conformément au modèle arrêté par le Gouvernement.

Il y a au moins un isoloir par cent cinquante électeurs. ».

Art. 18.A l'article 34 du même Code, modifié par les ordonnances des 16 février 2006 et 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « seront fixées par arrêté du » sont remplacés par les mots « sont fixées par le »;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Un exemplaire du Code électoral communal bruxellois, dans sa dernière version coordonnée, et un exemplaire coordonné de l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le vote électronique pour les élections communales sont déposés dans la salle d'attente, à la disposition des électeurs;un second jeu d'exemplaires est déposé dans la salle où le vote a lieu, à la disposition des membres du bureau de vote. ».

Art. 19.A l'article 35bis du même Code, inséré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer et modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 5, les mots « former et déposer leurs bulletins » sont remplacés par les mots « exprimer leur vote »;2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « Les experts qui sont désignés conformément à l'article 10 de l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, et les personnes qui sont chargées de fournir une assistance technique, sont admis dans les locaux de vote le jour du scrutin sur présentation au président du bureau de vote de leur carte de légitimation délivrée par le Service public régional de Bruxelles.»; 3° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président du bureau de vote, dans les bureaux de vote, ni aux abords des bureaux de vote.Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir aux réquisitions. ».

Art. 20.A l'article 35ter du même Code, inséré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer et modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé » sont remplacés par les mots « article 10 de l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le vote électronique pour les élections communales »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement peut habiliter des observateurs pour suivre toutes les opérations électorales.Les observateurs ont uniquement un rôle d'observation. Ils ne peuvent prendre part aux opérations du bureau de vote, ni aider aucun électeur. Ils doivent rester discrets et ne peuvent influencer le scrutin.

Les observateurs doivent être en possession d'une carte de légitimation délivrée par le Service public régional de Bruxelles.

En cas de tentative d'influencer le scrutin, le président du bureau peut, après un premier avertissement, faire expulser les observateurs du local de vote. ».

Art. 21.Dans de texte français de l'article 35quater du même Code, inséré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer, les mots « déposer leur vote » sont remplacés par le mot « voter ».

Art. 22.A l'article 36 du même Code, modifié par les ordonnances des 16 février 2006 et 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « automatisé » est remplacé par le mot « électronique »;2° dans le texte français, à l'alinéa 4, les mots « d'électeur » sont insérés entre les mots « sa qualité » et les mots « sont reconnues ».

Art. 23.L'article 40, § 1er, du même Code, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu'il est voté par voie électronique, la manière de voter est déterminée par l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le vote électronique pour les élections communales. ».

Art. 24.A l'article 42bis du même Code, inséré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer et modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, 7°, est remplacé par ce qui suit : « 7° l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre du domicile ou son délégué, sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Le Gouvernement détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre ou son délégué. La demande est introduite auprès du bourgmestre du domicile au plus tard le jour qui précède celui de l'élection. »; b) Le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Pour être reçu à voter dans le bureau où le mandant aurait dû voter, le mandataire remet au président de ce bureau de vote, la procuration ainsi que l'un des certificats mentionnés au § 1er, et lui présente sa carte d'identité, sa propre convocation et la convocation du mandant. Le président du bureau de vote mentionne sur les deux convocations « a voté par procuration ». ».

Art. 25.Dans l'article 51 du même Code, le 4° est abrogé.

Art. 26.Dans l'article 55 du même Code, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 27.L'article 60 du même Code, modifié par les ordonnances des 16 février 2006 et 16 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 60.Dans le cas d'un vote papier, le président du bureau principal envoie dans les vingt-quatre heures les pièces suivantes au président du Collège juridictionnel : a) le procès-verbal de l'élection du bureau principal rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal et les témoins;b) les procès-verbaux des différents bureaux;c) tous les bulletins de vote;d) les actes de présentation des candidats;e) les déclarations d'appartenance linguistique des candidats;f) les actes d'acceptation des candidats;g) les actes de désignation de témoins;h) le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et les témoins, des bureaux de vote qui n'ont pas de dépouillement à faire;i) les formulaires de procuration utilisés pour voter par procuration;j) les bulletins repris et les bulletins non employés;k) les listes électorales ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau de vote qui les ont tenues et par le président;l) le procès-verbal du bureau de dépouillement auquel est joint le paquet contenant les bulletins contestés. Dans le cas d'un vote électronique, le président du bureau principal envoie dans les vingt-quatre heures les pièces suivantes au président du Collège juridictionnel : a) le procès-verbal de l'élection du bureau principal rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau principal et les témoins;b) les procès-verbaux des différents bureaux;c) l'enveloppe contenant les bulletins avec les votes, l'enveloppe avec les bulletins annulés et l'enveloppe avec les bulletins déclarés nuls;d) les actes de présentation des candidats;e) les déclarations d'appartenance linguistique des candidats;f) les actes d'acceptation des candidats;g) les actes de désignation de témoins;h) le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et les témoins;i) les formulaires de procuration utilisés pour voter par procuration;j) les bulletins repris et les bulletins non employés;k) les listes électorales ayant servi aux pointages, dûment signées par les membres du bureau de vote qui les ont tenues et par le président. Sur le paquet qui contient ces pièces, sont indiqués la date de l'élection et le nom de la commune.

Un double du procès-verbal du bureau principal, certifié conforme pas ses membres, est déposé au secrétariat communal, où chacun peut en prendre inspection.

Un formulaire reprenant le nombre de suffrages par élu et par suppléant est envoyé à chaque élu. Le Gouvernement détermine le modèle de ce formulaire. ».

Art. 28.L'article 85 du même Code est remplacé par ce qui suit : «

Art. 85.Le nombre d'échevins et de conseillers communaux est déterminé pour chaque commune par le tableau de classification des communes établi en vertu de l'article 5 de la Nouvelle loi communale en vigueur au moment où les élections ont lieu, sauf les modifications apportées par ordonnance. ».

Art. 29.Le Titre IX du même Code, inséré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer et modifié par l' ordonnance du 16 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/12/2011 pub. 25/01/2012 numac 2012200517 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois fermer, comportant l'article 88, est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications à l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le vote électronique pour les élections communales

Art. 30.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031557 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer organisant le vote électronique pour les élections communales, modifié par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, les mots « article 2, § 2, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé » sont remplacés par les mots « article 4, § 3, de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier ».

Art. 31.L'article 5 de la même ordonnance est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « En outre, il est constitué une réserve de présidents suppléants correspondant à au minimum un cinquième du nombre de bureaux de vote.

Dans chaque bureau de vote, une personne au moins ayant suivi la formation mentionnée à l'article 10/1 doit être présente. Dans le cas où, dans un bureau de vote, aucune des personnes présentes n'a suivi cette formation, un membre de ce bureau de vote peut être échangé avec un membre ayant la même fonction d'un autre bureau de vote qui, lui, a suivi cette formation. Il en est fait mention dans le procès-verbal des deux bureaux de vote concernés. ».

Art. 32.A l'article 8 de la même ordonnance, modifié par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « au moins » sont insérés avant les mots « un ordinateur »;2° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « et une imprimante » sont abrogés;3° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : « Dans chaque bureau de vote, au moins un isoloir est équipé de la machine réservée au scanner de visualisation du code à barres.Les autres isoloirs du bureau de vote sont équipés d'une machine à voter. ».

Art. 33.Dans l'article 9, § 5, de la même ordonnance, modifié par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, le mot « trois » est remplacé par le mot « trente ».

Art. 34.A l'article 10 de la même ordonnance, modifié par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Les experts contrôlent, lors des élections, l'utilisation, le bon fonctionnement et l'intégrité des systèmes logiciels et processus électroniques relatifs à la collecte des données, à la préparation des supports électroniques, à la totalisation, au calcul et à la diffusion des résultats ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation du matériel, des logiciels et des supports mémoire. Les experts reçoivent du Service public régional de Bruxelles les autorisations ainsi que l'ensemble des données, des renseignements et informations utiles pour exécuter leur mission.

Les membres des bureaux électoraux, les organismes visés à l'article 4, § 3, alinéa 2, de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier et les entreprises privées ainsi que leurs membres associés par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent également aux experts le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer le contrôle tel que décrit à l'alinéa 1er.

Durant la journée électorale, les experts peuvent notamment émettre des votes de test dans les bureaux de vote. Ceux-ci ne seront ni scannés ni comptabilisés. Ils peuvent vérifier la conformité des informations imprimées avec le vote de test qu'ils ont émis précédemment, vérifier l'équipollence, au moyen du scanner mis à la disposition du public ou de tout autre scanner, entre le résultat affiché à l'écran et celui imprimé sur le bulletin papier.

Après la journée électorale, les experts peuvent vérifier la concordance entre les votes émis dans un bureau de vote et les informations contenues dans les supports mémoires, ils peuvent contrôler la totalisation des divers supports mémoire d'un bureau de vote. Ils peuvent également vérifier la fiabilité et la crédibilité de l'ensemble des logiciels qui forment la chaîne électorale, depuis l'encodage des candidatures, jusqu'à la publication des résultats.

Le collège d'experts peut procéder à un audit des résultats afin de garantir la fiabilité et l'intégrité du système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote papier.

Ils effectuent le contrôle dès leur nomination, jusqu'à la remise du rapport mentionné au paragraphe 3. ».

Art. 35.L'article 10/1 de la même ordonnance, inséré par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 10/1.Le Gouvernement met en oeuvre des formations uniformes, actualisées, contraignantes et rémunérées à l'attention des présidents, secrétaires et secrétaires adjoints dans les bureaux de vote.

Les présidents suppléants désignés conformément à l'article 5 sont tenus de participer aux formations. ».

Art. 36.A l'article 14 de la même ordonnance, modifié par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'électeur doit confirmer son choix à l'écran pour pouvoir passer à l'écran suivant.»; 3° dans le paragraphe 4, les mots « à l'écran précédent » sont remplacés par les mots « jusqu'à l'écran où le choix des listes a été fait ».

Art. 37.L'article 15 de la même ordonnance, modifié par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.§ 1er. Lorsque l'électeur a confirmé son vote, la machine à voter imprime un bulletin de vote sur lequel le vote émis est repris à la fois sous la forme d'un texte dactylographié et sous la forme d'un code à barres bidimensionnel. L'électeur prend le bulletin de vote et la carte à puce. L'électeur peut visuellement vérifier son vote avant de plier le bulletin en deux parties, face imprimée vers l'intérieur, afin de préserver le secret du vote. Ni la machine à voter, ni la carte à puce ne conservent les données concernant le vote. Avant de se diriger vers l'urne, l'électeur a la possibilité de visualiser les données contenues dans le code à barres selon la procédure décrite à l'article 16.

L'électeur sort ensuite de l'isoloir et se dirige vers l'urne avec en main son bulletin de vote toujours plié en deux comme mentionné au paragraphe 1er.

L'électeur se présente devant l'urne, remet la carte à puce au président du bureau de vote ou à un assesseur que le président a désigné à cet effet, scanne le code à barres du bulletin de vote et insère ensuite celui-ci dans l'urne.

Si une autre personne est en train de scanner son bulletin de vote sur l'urne électronique, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente visée à l'article 8, alinéa 5. § 2. Avant que l'électeur ne scanne son bulletin de vote sur l'urne, le président annule celui-ci dans les cas suivants : 1° lorsque le code à barres ne peut être lu par l'urne électronique;2° lorsque la visualisation mentionnée à l'article 16 est impossible. § 3. Le président annule également le bulletin de vote : 1° lorsque l'électeur a endommagé par inadvertance le bulletin de vote;2° à la demande de l'électeur;3° si l'électeur montre son bulletin de vote dans le but de faire connaître le vote qu'il a émis. § 4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le président rend immédiatement le bulletin inutilisable et l'électeur reçoit une nouvelle carte à puce avec laquelle il peut à nouveau voter conformément à l'article 14. § 5. Dans les cas visés au paragraphe 2, les électeurs ayant reçu une autre carte à puce ont le droit de voter à nouveau. Si, suite à une deuxième tentative, le bulletin de vote est à nouveau annulé en vertu du paragraphe 3, le vote est déclaré nul. ».

Art. 38.A l'article 16 de la même ordonnance, modifié par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « voté » est remplacé par les mots « a exprimé son vote » et les mots « article 8, 2° » sont remplacés par les mots « article 8, alinéa 2 »;2° à l'alinéa 2, les mots « article 15, § 2, alinéa 1er, 2° » sont remplacés par les mots « article 15, § 3, 2° ».

Art. 39.Dans la même ordonnance, il est inséré un article 17/1 rédigé comme suit : «

Art. 17/1.Si l'électeur doit voter par procuration dans le même bureau, il réitère tout le processus de vote après avoir déposé son propre bulletin dans l'urne. ».

Art. 40.Dans l'article 19 de la même ordonnance, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Après l'élection, le président du bureau de vote établit le procès-verbal, éteint les ordinateurs de vote et ferme l'application. ».

Art. 41.A l'article 22/1 de la même ordonnance, inséré par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots « des votes de listes » sont insérés entre les mots « chiffres électoraux » et les mots « par coups de sonde »;2° la dernière phrase est abrogée.

Art. 42.A l'article 24 de la même ordonnance, modifié par l' ordonnance du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016031602 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le 3° est abrogé;b) dans le texte néerlandais, dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « goed- gekeurd » sont remplacés par le mot « goedgekeurd ».

Art. 43.Dans l'article 25 de la même ordonnance, les mots « 34, alinéa 3 », le mot « 40 » et les mots « et 60 » sont abrogés.

Art. 44.Dans l'article 26, alinéa 1er, de la même ordonnance, la phrase « Ces listes sont également apposées dans chaque isoloir. » est abrogée.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2017-2018. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-566/1. - Rapport, A-566/2.

Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 14 décembre 2017. - Adoption. Séance du vendredi 15 décembre 2017.

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