COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MAI 2021. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l' ordonnance du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007031337 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de prévention en santé fermer relative à la politique de prévention en santé est complété par le 7° rédigé comme suit : « 7° « Centre de contact » : le centre de contact comme déterminé dans l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 du 18 juin 2020 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19. ».

Art. 3.Dans l'ordonnance susmentionnée, il est inséré un article 14/1 rédigé comme suit : «

Art. 14/1.§ 1er. Le médecin-inspecteur d'hygiène peut transmettre au bourgmestre de la commune les données à caractère personnel d'une part des personnes qui ont expressément indiqué qu'elles ne voulaient pas respecter l'isolement ou la quarantaine ou ne veulent pas être testées et d'autre part des personnes qui ne sont pas joignables via le centre de contact.

Le bourgmestre ne peut traiter ces données personnelles que pour : a) faire vérifier par le personnel communal la mise en oeuvre des mesures prophylactiques ;b) sensibiliser les personnes visées à l'alinéa 1er sur l'importance de respecter les mesures prophylactiques. Le bourgmestre communique le résultat de cette vérification au médecin-inspecteur d'hygiène en vue d'offrir au médecin-inspecteur d'hygiène la possibilité de donner avis sur l'infraction au procureur du Roi conformément à l'article 29 du Code d'Instruction criminelle. § 2. Les catégories de données traitées sont les suivantes : 1° nom et prénom de l'intéressé, date de naissance, sexe, numéro(s) de téléphone, le code postal du domicile ainsi que la langue souhaitée ;2° adresse de la quarantaine ou de l'isolement ;3° motif de la demande d'intervention de la commune ;4° la date éventuelle d'arrivée en Belgique ;5° la date de fin présumée de la quarantaine ou de l'isolement. § 3. La Commission communautaire commune est le responsable du traitement des données à caractère personnel, indiqué au paragraphe 2. § 4. Les données visées au paragraphe 2 sont supprimées après 28 jours.

Contrairement à l'alinéa 1er, les données PLF et les données liées à la vérification de l'isolement ou de la quarantaine, sont détruites après l'expiration de la période d'isolement ou de quarantaine imposée à la personne concernée et, en ce qui concerne les données PLF, au plus tard 14 jours calendrier après la date d'arrivée du voyageur en Belgique.

Les données à caractère personnel qui n'ont pas encore été détruites en application du prescrit des alinéas 1er et 2 sont détruites au plus tard cinq jours après la publication de l'arrêté du Collège réuni constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19 dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. § 5. Le Collège réuni et le bourgmestre peuvent déterminer la mise en oeuvre technique et opérationnelle de l'échange de données avec et au traitement des données par le bourgmestre dans un protocole. § 6. Le médecin-inspecteur d'hygiène communique chaque semaine au Collège réuni, le nombre de cas transmis à chaque commune et la raison qui a conduit à la transmission. ».

Art. 4.A l'article 13/1 de l'ordonnance susmentionnée, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots « son médecin traitant » sont remplacés par les mots « un médecin » ;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Les obligations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°, cessent après la publication de l'arrêté du Collège réuni constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19 dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. » ; 3° dans le paragraphe 3, les mots « en raison des circonstances de leur déplacement » sont abrogés.

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2020-2021 B-72/1 Projet d'ordonnance B-72/2 Rapport B-72/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 30 avril 2021